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NC1
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 13 mars 2005 :  11:28:40  Voir le profil
Quels conseils pourriez vous nous donner pour faire modifier le reglement du lotissement ou nous nous trouvons ? Ce reglement mis en place depuis 1998 interdit toute implantation d'abris de jardin .
Obtenir une majorite par une assemblee generale avec les co-lotis ?
merci d'avance
NC
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Ad-honores
Pilier de forums

3070 réponses

Posté - 13 mars 2005 :  11:47:34  Voir le profil
S'il ne s'agit pas d'un lotissement communal :
Citation :
Comment modifier le cahier des charges du lotissement ?

Il peut être modifié par l ’assemblée générale de l’association syndicale dans les conditions prévues à cet effet ou à défaut à l’unanimité.

L’assemblée générale de l’association syndicale peut solliciter du Préfet une modification du cahier de charges ou du règlement de lotissement, lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quart au moins de la superficie d’un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladite superficie le demandent ou l’acceptent.

Jusqu’à l’expiration du délai de 5 ans qui suit l’achèvement du lotissement, la modification ne peut être obtenue si le lotisseur, qui détient encore au moins un lot, s’y oppose.


source :
http://www.snal.fr/0national/4terrains/42conseils.html#charges

(Syndicat National des Aménageurs Lotisseurs)
Dans le cadre d'un lotissement communal, je crois me souvenir que celà doit également faire l'objet d'ue délibération du conseil municipal!
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NC1
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 13 mars 2005 :  12:06:15  Voir le profil
Tout d'abord quelle magnifique surprise de recevoir une reponse aussi rapidement !!! Un GRAND merci pour Ad-honores.
Bon WE
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