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Oui, c'est bien le tribunal du lieu du logement qui est compétent. Et oui, un mois et un demi après la remise des clefs, c'est trop tard pour faire l'EDL ( en effet, comment prouver que les dégradations vous sont bien imputables?)
admettons que le jour de mon départ, le propriétaire ne vient pas, ou alors ne fait pas d'état des lieux. que les clés sont rendu en main propre ou par colis recommandé. est-ce qu'un état des lieux par huissier APRES réception des clés par le propriétaire est recevable?
une autre question à propos des clés. admettons que le propriétaire ne vienne pas le jour du départ et que je sois forcé de lui renvoyé les clé par colis recommandé, suis-je redevable du loyer s'il ne vient pas récupérer le colis dans les 15 jours?
je tiens à signaler: nous sommes 5 en multilocation, les autres restent, le propriétaire(qui possède les clés et qui s'en sert) à stipuler dans le contrat que nous louons une chambre chez l'habitant, ce qui lui donne droit de rentrer dans les parties communes de l'appartement bien qu'il n'habite pas ici(il reçoit cependant son courier à cette adresse).
Départ et refus d'état des lieux (Urgent, merci)
Forum fermé
Posté - 13 mai 2005 : 16:17:31
