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Le 1er mai 2004 j ai declaré un degats des eaux a mon assurance due a un mur completement infiltrés par un tuyau cassé dans un mur.Le 1er novembre j envoie un courier AR pour prevenir mon proprio de mon preavis de depart (3 mois),par la suite le 1er decembre je renvoie un autre courier AR stipulant que je quitte les lieux en cette date pour insalubrité le logement devenant inhabitable et les travaux ne se faisant pas. D'un accord commun par telephone je ne regle pas pas mes 2 dernier mois de loyer. ensuite sans nouvelle de mon proprio et ayant fait entre temps une expertise par son assurance.j'ai tourjours pas effectuer l etat des lieux et par appel telephonique il me recclame en date du 14/03/05 le reglement des loyers impayés me demandant de donner les clef au voisin.
Je ne sais pas quoi faire pour me couvrir ne voulant pas regler les 2 derniers mois de loyer et faire l etat des lieux pour recuperer ma caution??? je n ai jamais recu de lettre de sa part et normalement il a jusqu au 5 avril pour l etat des lieux.
Il y a deux choses bien distinctes dans votre problème: d'une part le dégât des eaux d'autre part votre départ du logement
Vous dites:
Citation :par la suite le 1er decembre je renvoie un autre courier AR stipulant que je quitte les lieux en cette date pour insalubrité le logement devenant inhabitable et les travaux ne se faisant pas
d'où tenez-vous le caractère insalubre du logement? Y'a-t-il eu par exemple une visite de la DDASS ou avez-vous déclaré cela par vous même?
Pour l'état des lieux, si vous avez envoyé votre courrier le 1 novembre + 3 mois, cela fait un départ le 1 février. Pourquoi avez-vous jusqu'au 5 avril (est-ce un délai supplémentaire que vous laisse le proprio?) pour rendre les clés?
Par téléphone, le proprio avait sans doute compris que vous lui redonniez les clés au mois de décembre. Pourquoi avez-vous attendu?
Je pose sans doute des questions un peu curieuses voir complétement bêtes mais je ne comprend pas tout dans votre post. Dire à son proprio que l'on part sans lui rendre les clés du logement m'appraît bizarre non?
Je n'est pas encore rendu les clef parce que mon proprio n'est pas venu faire l etat des lieux au 1er decembre date de mon depart et il devait venir avant le 1er fevrier a la fin de mon preavis.Pour l insalubrité j ai envoyé une lettre AR au proprio lui expliquant clairement pourquoi je partais. Pour les clef il savait bien comme convenu que je les rendais a l' etat des lieux.
Pour le rendez-vous d'état des lieux, rien n'est vraiment précis au niveau de la loi. En substance, de tête comme toujours (je dis cela pour ceux qui ont l'habitude de me lire), je crois qu'il est dit que le rendez-vous doit être pris entre les deux parties sans pour autant signifier des horaires ou des dates butoirs (1 semaine ou 1 jour avant la fin du péavis par exemple). Avez-vous demander sur l'un de vos courriers un rendez-vous d'état des lieux au proprio? Si tout c'est passé par téléphone, je ne vois comment prouver votre bonne foi, car ce sera sa parole contre la votre. Ce n'est pas le locataire qui droit statuer sur l'insalubrité de son propre logement. Un locataire (ni un propriétaire d'ailleurs) n'a les compétences de le faire. Je crois que seul des inspecteurs de la DDASS peuvent rédiger un procès verbal dans ce sens (je sais qu'il y a aussi d'autres interloculeurs en la matière mais je ne me souviens plus desquels). Votre courrier, même recommandé, n'a pas de valeur par lui-même, même (et c'est ça le pire!) si votre logement était réellement insalubre. Pour vous sauvez la mise, si c'est encore possible, essayer de contacter les services de la DDASS pour voir si un de ses inspecteurs peut se déplacer à votre ancien domicile. Si nécessaire il dressera ce PV. Toutefois, il le dressera toujours en date du jour du constat et il ne l'antidatera pas. Je crois (conditionnel donc) qu'avec ce PV il était en effet possible de considérer le logement comme inhabitable (impropre à sa destination qui est l'habitation) et donc de stopper aussi sec les loyers. Mais même si vous obtenez ce PV aujourd'hui, cela ne prouvera pas que votre logement était inhabitable il y a trois mois.
L'arrêté d'insalubrité est pris par le maire. Le constat peut en être fait par la DDASS.
Mais dans la situation suivante, existe-il un constat de l'état du logement par l'assurance, par un huissier, par la DDASS?
Il vous faudra en effet apporter la preuve que le logement n'était réellement plus habitable du tout pour justifier le non paiement des loyers. Dans le cas contraire, tant que vous n'avez pas rendu les clefs, vous êtes redevable du loyer même si vous avez subi un préjudice de jouissance partiel. C'est au bailleur d'apporter la preuve que vous lui avez restitué les lieux en mauvais état, il est donc dans son intérêt de faire procéder à un état des lieux.
Si l'état des lieux amiable n'est pas possible, vous pouvez demander un état des lieux par huissier qui sera opposable au propriétaire dès lors qu'il est régulièrement convoqué.
depart anticipé pour dégats des eaux
Forum fermé
Posté - 15 mars 2005 : 11:18:34
