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Bonjour, je viens d'acheter une ancienne bâtisse de 600 m2, sur l'acte de vente il n'est mentionné que maison d'habitation (dont environ 200m2 étaient me semble-t-il utilisés comme telle), le reste étant d'anciennes écuries grange débarras... Je désire modifier des portes en fenêtres et vis-versa. Une déclaration de travaux suffit-elle? Comment puis-je savoir la surface déclarée en habitation? Me faut-il (légalement) un architecte?
Si la modification entraîne un changement de destination ( transformation en habitation), alors une déclaration de travaux n'est pas suffisante. Dans ce cas, il faut un permis de construire.
Pour savoir la surface déclarée en habitation, peut-être faudrait-il demander la fiche de calcul de la valeur locative cadastrale auprès du centre des impôts? C'est cette fiche de calcul qui sert à l'établissement de la taxe foncière et de la taxe d'habitation.
Lol !!!!!!!!!!!! Le mieux, amha, serait de ne pas se poser la question et de foncer tête baissée dans les travaux. Mais ce n'est que l'avis d'un homme du sud...
Ce sont des autorisations administratives qui constatent qu'un projet
est conforme:
aux règles d'urbanisme local (plan d'occupation des sols ou plan local d'urbanisme, plan de sauvegarde et de mise en valeur, règlement de lotissement approuvé...),
aux règles d'urbanisme nationales,
aux règles relatives à la sécurité, la salubrité, l'alignement, la protection des monuments historiques et des sites naturels...
Le permis de construire est exigé, sur l'ensemble du territoire:
pour tous les travaux de construction à usage d'habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations,
pour les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.
Ne sont soumis à aucune autorisation d'urbanisme des ouvrages de faible
importance:
ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2 m2 et d'une hauteur inférieure à 1,5 m,
murs d'une hauteur inférieure à 2 m (non assimilables à une clôture),
terrasses de moins de 0,60 m de haut,
installations temporaires de chantier,
statues, monuments et oeuvres d'art de moins de 12 m de haut et 40 m3.
Sont exemptés du permis de construire mais soumis à déclaration préalable,
certaines constructions ou travaux de faible importance, notamment:
les travaux qui ne changent pas la destination d'une construction et ne créent pas de surface nouvelle,
les piscines non couvertes,
les châssis et serres jusqu'à 2000m2 hauteur comprise entre 1,50 m et 4m,
les travaux concernant les bâtiments inscrits à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques.
Des architectes conseillers ou consultants peuvent vous aider dans
votre projet et son implantation sur le terrain.
Ils dépendent:
soit des services de la commune ou de l'Etat,
soit du CAUE (conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement).
Recours non obligatoire à un architecte
Vous n'êtes pas tenu de recourir à un architecte si vous êtes une personne physique souhaitant, pour vous-même,
édifier ou modifier une construction à usage non agricole dont la surface de plancher hors oeuvre nette ne dépasse pas 170 m2, ou une construction à usage agricole ne dépassant pas 800 m2.
Vous n'êtes pas tenu de recourir à un architecte pour des aménagements intérieurs: vitrine commerciale ou travaux n'entraînant pas de modifications visibles de l'extérieur.
Vous n'êtes pas tenu de recourir à un architecte si vous faites des travaux soumis à déclaration préalable.
Quand commencer les travaux?
Si vous n'êtes pas en mesure de débuter les travaux dans le délai de validité de votre permis, vous pouvez en demander la prorogation.
Pour toute information, adressez-vous:
à la mairie,
à la direction départementale de l'équipement (DDE).
DT OU PERMIS DE CONSTRUIRE?
Forum fermé
Posté - 15 mars 2005 : 14:05:24
