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Erian
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 15 mars 2005 : 23:45:05
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Locataire d'un maison depuis Octobre 2002, le bailleur me donne congé par LAR en février 2005 afin de se loger, Ok pas de probème.
Début Mars il m'informe par oral de son intention de vendre sa maison. Le préavis est-il toujours valable ou doit-il à nouveau m'en informer par LAR avec proposition et prix de vente avant la fin mars ? Sinon pourra t-il la vendre dès qu'il aura reprit la jouissance de sa maison en Octobre ?
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 16 mars 2005 : 08:01:32
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OUI cela change tout !!!!!
Un préavis pour une raison, point final !!! on ne change pas !!!! surtout par oral, ce qui a aucune valeur.
Pour commencer, lisez l'article 15 de la loi de 89 située:
http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
Je ne redonne pas le texte afin d'avoir une réponse courte.
Si vous avez des questions suite à cette lecture, n'hésitez pas |
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 16 mars 2005 : 13:30:30
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Erian, quelle est la date exacte d'échéance de votre bail ?
Souhaitez vous conserver cette maison pour continuer à la louer ou ... ?
Vous en restez pour l'instant sur la notification reçue par écrit sans tenir compte de sa mention verbale qui n'a aucune valeur.
Si vente, il devait y avoir c'est là que la date PRECISE anniversaire de votre bail risque de faire la différence, date qu'il faut préciser afin de vous aiguiller vers la meilleure solution.
Cordialement.
Edmond  |
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Erian
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 16 mars 2005 : 19:23:19
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D'abord merci pour les réponses. Mais j'ai l'impression que le bailleur n'est pas clair dans l'histoire, et au dires de mes voisins : un mec très malin...
La date anniversaire du bail sera le 01 octobre 2005.
S'il souhaite vendre sa maison, je pense donc que le bailleur doit me le mentionner par LAR avec proposition d'achat et prix avant le 31 mars, non ? Dans ce cas, le second préavis annule t-il le premier ?
Quant à mon intention de rester ds cette maison, oui je le souhaite vivement.
En revanche poursuivre la location ou acheter, je m'interroge... D'une part sur le prix demandé qui sera je pense sensiblement identique à ma capacité d'emprunt et surévalué alors qu'il y a qd même des travaux essentiels de remise aux normes électriques, de raccordement au tout à l'égout, 1 seul WC au 1er étage, enfin des tas de trucs... Et d'autre part sur le ralentissement du marché qui semble s'amorcer et annonce des jours meilleurs aux acheteurs.
merci encore. |
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 16 mars 2005 : 20:29:37
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Si vous avez bien lu l'article cité par fdsc, vous pouvez constater que le délai de 6 mois est incompressible au jour près.
En suivant à la lettre ces modestes conseils vous pourrez certainement, j'espère, contrer ce bailleur qui change d'avis un peu trop vite.
Un drôle de poisson d'avril
Il a encore 15 jours pour vous faire parvenir un congé pour vente rédigé conformément à ce fameux article 15 et tout à fait légal mais voici comment y réagir.
S'il utilise la lettre recommandée, laissez cette lettre à la poste durant le délai de 15 jours sans la refuser surtout. Au delà elle repart chez l'expéditeur et le 1er avril passé, il faut attendre le 2008 pour refaire le même.
Pour que le congé pour vente fut valable, vous devez avoir pris connaissance réellement de cette lettre par notification avant le 2/04/2005.
Si cette lettre est encore à la poste le 4 avril, vous pouvez la retirer en demandant spécialement au receveur de tamponner bien lisiblement la date de ce retrait, qu'il s'agit d'un congé pour vente, il comprendra immédiatement.
Le fait d'avoir entre les mains cette lettre après la date limite fait que le congé pour vente est nul, mais vous permet aussi d'annuler le congé pour reprendre le bien personnellement étant donné que vous avez une preuve irréfutable devant la loi que son intention est de vendre le logement: il l'a écrit et signé.
Seul cas ou celui-ci pourrait réagir et c'est là que nous verrons si il est si malin, c'est en vous envoyant un huissier au plus tard le 1/04/2005, même si vous êtes absent, le dépôt en mairie fait foi si déposé dans les délais et reste valable si rédigé suivant la forme édictée par les textes en vigueur, ce fameux article 15 que je vous invite à lire attentivement afin de défendre vos droits.
Affaire à suivre.
Cordialement.
Edmond |
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Erian
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 16 mars 2005 : 20:43:11
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Ah j'oubliais, si le bailleur reprend finalement sa maison pour la raison qu'il m'a donné pour le moment, à savoir : afin de me loger ainsi que ma famille. Pourra t-il la mettre en vente dès l'echéance de mon bail le 01 octobre 2005. Dans ce cas, il m'aura donc donné congé pour une raison non valable, m'aura obligé à payer un déménagement, et pourra la vendre tranquillement à un ami.
 Bon là, je vois bien que je deviens complètement parano |
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 17 mars 2005 : 20:21:13
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Non, il est tenu de l'habiter "un certain temps" sans quoi le motif serait non valable et facile à annuler du moins tenter de demander des DO.
Il faut regarder la jurisprudence car le délai avant de décider de mettre en vente n'est pas clairement énoncé dans les textes de loi.
Mais je crois me souvenir que ce délai est de 3 mois minimum, à vérifier.
Mais s'il vous a annoncé cette intention de vente, c'est qu'il tient son acheteur qui risque de ne pas avoir la patience d'attendre 3 mois supplémentaires.
Si le calendrier vous est favorable et que la lettre RAR du congé pour vente vient d'être postée, vous tenez là une occasion en or de faire votre plus beau poisson d'avril.
Cordialement.
Edmond |
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Erian
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 17 mars 2005 : 20:34:00
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Merci beaucoup pour ces réponses Dantès, je vous tiendrai au courant de la suite des évènements.
Cordialement Erian |
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axe
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 18 mars 2005 : 09:28:46
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Le coup de la reprise pour habiter est classique surtout en ce moment
avec les prix pratiqués dans l'immobilier, il dispense le bailleur
de vous proposer le bien à la vente.
Jetez un coup d'oeil sur la jurisprudence:
http://www.courdecassation.fr/_rapport/rapport00/etudes&doc/TOITOT.htm
et notamment:
9) La reprise frauduleuse
La loi du 22 juin 1982 avait prévu que le bénéficiaire de la reprise du logement devait l'occuper dans les six mois suivant le départ du locataire et pendant, au minimum, une durée de deux ans (article 9 de la loi).
L'exercice frauduleux du droit de mettre fin au contrat ou d'empêcher son renouvellement était sanctionné par une amende pénale (article 68 de la loi).
Un bailleur n'ayant jamais occupé le pavillon loué, objet de la reprise, a été ainsi condamné à des dommages-intérêts au profit de l'ancien locataire qui avait subi un préjudice en raison d'un changement prématuré d'habitation, à la suite du manquement du bailleur à ses obligations (Civ. 3, 24 juin 1992, Bull. n° 220 ; à rappr. Civ. 3, 19 juin 1991, Bull. n° 179).
La loi de 1989 ne s'est pas exprimée sur l'obligation du bénéficiaire de la reprise, d'occuper les lieux. Aucune sanction n'est prévue en cas de non-occupation des locaux repris.
Cependant cette obligation d'habiter les locaux découle de l'esprit de la loi qui a organisé de façon précise les cas permettant au bailleur de donner congé. Le locataire évincé irrégulièrement pourra contester la reprise et solliciter la réparation de son préjudice découlant de son départ prématuré.
Nous avons ainsi approuvé une cour d'appel ayant condamné un propriétaire à indemniser son ancien locataire, parce qu'il avait reloué les lieux libérés à la suite d'un congé aux fins de reprise (Civ. 3, 29 mars 2000, Bull. n° 70).
Mais nous avons sanctionné une autre juridiction qui avait rejeté une demande de dommages-intérêts formée par un ancien preneur, tout en constatant que le bailleur n'avait jamais occupé l'appartement à la suite du départ du locataire, sans caractériser l'existence d'une cause légitime justifiant l'absence de reprise (Civ. 3, 19 avril 2000, Bull. n° 80).
Ainsi les droits du preneur sont reconnus en cas de congés frauduleux
Et peut-être essayez de negocier avec le propriétaire l'achat de la
maison à un prix tenant compte de la décote d'un bien loué.
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 18 mars 2005 : 21:55:19
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Axe,
J'avoue méconnaître la loi antérieure à celle de 1989 et les sanctions pour reprise abusive voire frauduleuse.
En ce qui concerne la demande d'achat (éventuel) prioritaire
- d'abord Erian est-il vraiment interessé par l'achat de cette maison ? lui seul peut en juger
- mon avis est que cette demande est prématurée jusqu'au 2 avril
.....
donc patience pour mieux appréhender les événéments qui vont s'enchaîner, car jusqu'à de plus amples informations, congé pour reprise a été donné valablement, semble t-il.
Cordialement.
Edmond |
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axe
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 19 mars 2005 : 15:24:30
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Dantès,
vous avez raison, dans ce genre de situation le plus urgent est d'attendre !!!
Salutations. DM. |
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