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Bonjour, ma compagne et moi-même sommes liés par un pacs. nous allons acheter un appartement en indivision à 50-50 qui vaut moins de 100 000 euros. je désire payer ma part cash et ma compagne emprunte la totalité de sa part. La banque nous demande, outre une hypothèque à payer par ma compagne, que je signe une caution hypothécaire. Je ne suis pas très fort en contrat, mais au vu de ceci, si ma compagne ne peut plus payer, pour une raison ou une autre, la banque peut procéder à la vente forcée de l'appartement, et si elle le vend à 50% de la valeur initiale, je perds non seulement l'appartement mais toute ma mise de fond. cela me paraît un peu abusé non ? Est-ce normal ? y a t il un moyen d'éviter ceci ? je ne sais pas, par exemple enconstituant une sci ?
Les partenaires liés par un PACS sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'autre pour les besoins de la vie courante et du logement commun.
Donc il me semble que, de toutes façons, si votre compagne ne peut plus rembourser, c'est à vous que, logiquement, la banque va demander de payer. Et ce n'est qu'en dernier ressort qu'il sera recouru à la vente du bien pour rembourser la dette.
La SCI ne solutionnera pas votre problème, sachant que l'organisme prêteur exigera également un engagement de caution de la part de tous les associés, une SCI étant une société de personnes dont les associés sont indéfiniment responsables.
En cas de défaillance de votre co indivisaire, il vous resterait la solution d'acquérir sa part et de prendre le relais au regard du remboursement du solde du prêt.
indivision et prêt personnel
Forum fermé
Posté - 16 mars 2005 : 15:17:16
