****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
ayant bénéficié d'une subvention de l'ANAH pour rénovation, je souhaiterais vendre cet appartement aujourd'hui. Dois je signifier à l'acheteur par écrit son obligation de louer ce logement et non de l'occuper. Vers qui se tournera l'ANAH en cas de manquement à cette notification.
D'après ce que je comprends, il n'y a pas d'obligation pour l'acquéreur de louer mais s'il ne le fait pas (ou qu'il n'avertit pas l'ANAH quesa volonté est de respecter cette obligation) alors la subvention doit être remboursée. Je ne sais pas si c'est par l'acquéreur ou par vous mais si c'est par l'acquéreur, il semble évident que ceci viendra réduire le prix qu'il sera prêt à payer.
Si mes souvenirs sont bons, c'est le bénéficiaire de la subvention qui doit rembourser l'ANAH en cas de vente avant les 9 ans de location. L'ANAH ne connaissant que vous, elle se retournera contre vous. L'acheteur potentiel n'a rien à voir dans l'histoire. Renseignements sur leur site ou bien en leur passant un coup de fil.
la convention ANAH est publiée au bureau des hypothéques dans certains cas : si vous êtes dans ce cas, le notaire ne pourra qu'aviser l'acquéreur au moment de l'acte définitif et ce dernier risque de ne pas apprécier votre silence. il serait donc bon de jouer cartes sur table au compromis et insérer une clause indiquant : - soit qu'il s'engage à louer pendant la durée restant à courir (si c'est un investisseur) en rappelant le contenu de la convention pour les conditions. - soit que vous prenez en charge le remboursement de l'aide à première demande de l'Anah.
J'ai bien compris que je me devais d'être honnète envers l'acquéreur en lui indiquant que mon appartement est sous conditions de l'ANAH. Donc à moi de me faire certifier par l'ANAH, si je dois rembourser l'aide avant de le vendre ou bien que l'acheteur s'engage à louer pendant la durée restant à courir au montant forfaitaire de l'aide alloué sous peine de rembourser lui même cette somme Est ce que cette notification se doit bien d'être signifié dans l'acte de vente par le notaire
Subvention de l'ANAH
Forum fermé
Posté - 18 mars 2005 : 15:52:40
Est ce que cette notification se doit bien d'être signifié dans l'acte de vente par le notaire 