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laurielys
Contributeur senior
81 réponses |
 Posté - 19 mars 2005 : 19:11:00
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Nous avons envoyé notre préavis le 5 mars et avons signalé à notre proprio qu'il était réduit à un mois vue la situation professionnelle de mon ami, cela avait été vue avec l'assistante du notaire.
Bref, notre proprio nous a toujours pas rappelé pour convenir d'un jour d'etat des lieux de sortie ... au départ elle pensait que ce serait 3 mois qu'on poserait et donc, elle ne doit surement pas être contente
J'aurais voulu avoir vos conseils si elle refuse ( bien qu'elle n'ait pas le droit ) de faire l'etat des lieux de sortie ... Cela devra être fait au plus tard le 5 avril, c'est bien cela?
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tulipe2305
Pilier de forums
286 réponses |
Posté - 19 mars 2005 : 19:54:23
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c'est quoi la raison professionnelle de votre ami?
vous lui dite qu'il faut etablir l'etat des lieux et de lui remettre les clefs.
si elle refuse ou ne donne pas de signe de vie et bien elle pourra rien vous reprocher et elle devra restitué integralement le DG. |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 21 mars 2005 : 09:22:37
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Si l'autre partie refuse de faire un EDL amiable, vous pouvez demander l'intervention d'un huissier à frais partagés par moitié. (article 3 loi du 6/07/89)
Mais comme le dit Tulip2305, ce n'est pas dans l'intérêt du bailleur de refuser l'EDL de sorte car en l'absence de ce document, il ne pourrait rien déduire de votre dépôt de garantie pour les réparations locatives.
La raison professionnellle ne peut être qu'une mutation (imposée par l'employeur), une perte d'emploi ( fin de CDD, licenciement) ou un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ( les deux événements devant dans ce cas être tous deux survenus pendant le bail).
Pouvez nous préciser le motif de préavis réduit invoqué par votre ami? |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 21 mars 2005 : 12:08:51
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Sand12,
Attention, vous donnez une liste incomplète des cas donnant droit au préavis réduit en omettant de mentionner le « premier emploi » (et les cas non liés à l’emploi).
La liste est fixée par l’article 15 de la loi de 1989.
Citation :
Article 15
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
II. – [….]
¤ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation principale et d’usage mixte de locaux non meublés :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
Marc |
Edité par - Marc 75017 le 21 mars 2005 12:09:49 |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 21 mars 2005 : 12:35:07
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Oui, c'est vrai j'ai oublié le cas du premier emploi.
Mea culpa. Merci à Marc pour la rectification. |
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laurielys
Contributeur senior
81 réponses |
Posté - 01 juil. 2005 : 12:54:26
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Je reviens sur ce sujet que j'ai posté il y a quelques temps var au 1erjuillet, pour avoir fait l'état des lieux le 7 avril, nous n'avons toujours pas récupéré notre dépot de garantie ...
Etait convenu avec le notaire et la proprio de déuire du DG le prorata du loyer debut avril et des frais de tapisserie du couloir déchirée légèrement à quelques endroits. Bref
N'ayant eu de news de ma proprio, je lui ai envoyé un recommandé avec AR, elle avait jusqu'au 28 juin pour restituer le reste. Le notaire, lui en parallèle, devais nous donner l'état es lieux de sortie et nous donner un justificatif pour les frais liés à la tapisserie.
N'ayant eu de nouvelles de personne et étant passé dans un 1er temps par le CIL qui a versé le DG (nous l'avons remboursé au CIL entre temps depuis que nous sommes partis, donc le DG nous doit être remboursé par la proprio), j'ai donc contacté lundi le CIL pour avoir leur opinion. Ils m'ont communiqué un n° de tel de la DDE ( je ne sais ce que c'est comme organisme ).
J'ai appelé la DDE:
- le notaire n'a pas le droit de convenir à ce que le loyer soit prelevé du DG, cela devait être à nous de faire un chèque
- il n'est pas normal que nous n'ayons pas eu l'état des lieux de sortie
J'ai appelé ensuite le notaire, je suis tombée sur sa secrétaire qui ne s'est pas trop mouillée. Elle m'a dit transmettre mon dossier au notaire et qu'il me rappelerait cette semaine. Ca c'était lundi.
Pas de nouvelles, j'appelle ce matin. Je tombe sur la secrétaire qui me dit qu'un courrier a été envoyé hier et que je le recevrai ce midi.
EFFECTIVEMENT, je recois le courrier en question qui m'a mise hors de moi!
- Je dois justifier le licenciement de mon ami pour la réduction du préavis.
Je récapitile:
Je n'ai jamais dit que mon ami avait été licencié mais qu'il avait démissionné en décembre, qu'après il avait des petites missions intérimaires de temps en temps et qu'il en avait eu une d'un mois et qu'après plus rien. J'avais tout expliqué par lettre recommandé avec AR pour le préavis avec contrat à l'appui et il en a été convenu ORALEMENT que le préavis était réduit d'un mois au lieu de 3 donc le 5 avril au lieu du 5 juin.
Du 7 avril, jour de l'état des lieux, nous n'avons pas eu l'état des lieux de sortie mais nous avons un papier signé du notaire reprenant ce qui est prélévé du DG, soit le prorata du loyer jusqu'au 5 avril.
Ayant rendu les clefs ce jour même et tout cela ayant été convenu, ont-il le droit de faire 'machine arrière' et de réclamer les 2 mois de préavis?
- Concernant les frais de tapisserie, il y en aurait pour 620€ = le motant d'un loyer!
Je sens que je vais repasser par la DDE et que ça va finir en commission tout ça! le notaire n'étant disponible que lundi midi pour le joindre!!! |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 01 juil. 2005 : 14:11:13
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En fait la DDE ( Direction départementale de l'équipement) assure uniquement le secrétariat de la Commission de conciliation qui elle se réunit en général tous les 2 mois. La Commission de conciliation est composée de représentants de bailleurs et de représentants de locataires ( type assoc' de consommateurs). Cette commision n'a pas de réel pouvoir: elle peut convoquer les deux parties ( bailleur et locataire) mais le bailleur n'est pas tenu de se présenter à une convocation. Elle tente d'aider les parties à trouver un accord amiable. Si les parties ne trouve pas d'accord, elle peut rendre un avis mais cet avis n'a aucune force obligatoire. L'avis de la commission peut être produit devant le juge qui peut ou non en tenir compte. Citation :
il n'est pas normal que nous n'ayons pas eu l'état des lieux de sortie
En fait l'EDL peut être établi en un seul exemplaire ( il ne devient pas nul pour autant): il serait évidemment plus logique que vous en ayez une copie pour savoir de quelle manière il a été rédigé précisément. Citation :
il en a été convenu ORALEMENT que le préavis était réduit d'un mois au lieu de 3
Un accord oral n' a aucune valeur et la démission volontaire n'est pas considéré comme une perte d'emploi et ne donne pas droit au préavis réduit . Logiquement rien ne les empêche de retenir du DG les deux mois de préavis même si vous aviez rendu les clefs avant. Seul piste possible: le document du notaire, selon sa rédaction. Pouvait-vous nous indiquer exactement les termes employés dans ce document? |
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Vincz
Pilier de forums
407 réponses |
Posté - 01 juil. 2005 : 15:01:32
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Bonjour,
En complément des propos de Sand12, essayez de savoir si le logement a été reloué après votre départ.
Cordialement,
Vincz |
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laurielys
Contributeur senior
81 réponses |
Posté - 01 juil. 2005 : 16:47:15
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J'ai 2 documents.
Celui de ce matin :
"je vous serais très obligé de bien vouloir m'indiquer si l'origine de la rupture de votre contrat est bien un licenciement."
Celui de l'état des lieux:
c'est tout le calcul pour les 5 1ers jours 'd'avril à payer et la regul de l'augmentation de loyer depuis aout 2004. Le loyer selon ce calcul s'arrête au 05/04 |
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droit du bailleur à refuse un EDL?
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