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pain
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 21 mars 2005 :  22:18:50  Voir le profil
Ma mère locataire d'un appartement dans le 9° arrondissement à Paris est décédée. Sa petite fille (majeure) peut-elle prétendre continuer d'occuper l'appartement alors que son nom ne figure pas sur le bail et que le loyer est encore sous la loi de 48?
Merci à ceux qui pourront m'apporter une réponse rapide
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quelboulot
Modérateur

6445 réponses

Posté - 21 mars 2005 :  22:30:36  Voir le profil
Voir ce sujet assez proche de vos interrogations

http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=23351&SearchTerms=48

Christophe
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martin gal
Pilier de forums

1379 réponses

Posté - 21 mars 2005 :  23:05:24  Voir le profil
bonsoir pain,

Un bail loi 1948 peut effectivement être transmis aux descendants en application de l'article 1742 du Code Civil qui dispose que "le bail ne se résoud point par la mort du preneur" et donc qu'il est transmissible.

Pour empêcher cette issue lourde d'inconvénients pour lui, la bailleur avait la possibilité d'adresser à votre mère un congé article 4 ayant pour effet de la rendre "occupante ayant droit au maintien dans les lieux" et non plus locataire. Mais l'a-t-il fait ? Si oui le bail n'est pas transmissible aux descendants mais seulement au conjoint, aux ascendants de personnes gravement handicapées et aux enfants mineurs à la condition de vivre avec l’occupant depuis plus d'un an.

En utilisant la fonction "recherche" ou "membres", lisez les interventions de jmguerin sur le sujet. Et n'hésitez pas à recourir aux services d'un avocat spécialisé si la transmissibilité du bail se confirme car le bailleur ne l'entendra pas de cette oreille.

martin
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