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 Sujet  |
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siemens70
Contributeur actif
28 réponses |
 Posté - 22 mars 2005 : 19:53:48
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Bonsoir,
Suite à 1 pb de règlement de loyer avec 1 locataire , celle ci me propose 1 échéancier en signant 1 reconnaissance de dette (cette personne quitte le logement fin mars.
Comment établir ce papier en bonne et dû forme
Merci et longue vie au forum qui est pour nous une source de renseignement incontestable
Siemens70
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 22 mars 2005 : 20:00:56
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La mise en place d’un « échéancier » par prélèvement bancaire, ne serait il pas plus judicieux quant à récupérer votre dû ?
Cordialement
Lo |
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tulipe2305
Pilier de forums
286 réponses |
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ROSEDETRELON
Contributeur actif
49 réponses |
Posté - 28 mars 2005 : 08:08:50
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Citation :
Initialement entré par ROSEDETRELON
Citation :
Initialement entré par Lo_
La mise en place d’un « échéancier » par prélèvement bancaire, ne serait il pas plus judicieux quant à récupérer votre dû ?
Cordialement
Lo
Le probléme n'est pas tout à fait résolu le prélèment automatique ne fonctionne qu'à condition que le compte du débiteur soit approvissionner le jour dit du prélèvement.
dépot de garantie locatif |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 28 mars 2005 : 15:25:46
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L’outil adéquat pour concrétiser la promesse du débiteur de s'honorer de sa dette selon un calendrier convenu est le billet à ordre établi par lui (un pour chacune des échéances de sa promesse, avec remise de ces billets par le créancier à sa propre banque), l’inconvénient de cet outil bancaire pour un particulier non commerçant étant que la remise en banque de billets à ordre a un coût non négligeable pour des sommes éteignant des dettes de faible ampleur.
(rappel sur ce qu'est le billet à ordre : http://www.banque-info.com/q-r/entr_compt-cour.php#06 )
Marc |
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reconnaissance de dette ??
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