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Le congé signifié par huissier a un avantage incontestable : le décompte du préavis se fait du jour de la présentation par l'huissier, que le destinataire soit là ou non. Dans le cas d'un congé signifié par courrier recommandé avec AR, le décompte se fait du jour où le destinataire reçoit effectivement la lettre et non la date de la première présentation. De plus, il y a le risque de non retrait, avec pour corrolaire : absence du congé. Les seul éléments à fournir à l'huissier sont vos nom, adresse, référence du logement, le cas échéant, le nom et adresse du bailleur ou de son mandataire.
congé par huissier
Forum fermé
Posté - 23 mars 2005 : 10:31:42
