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Je viens par le présent message chercher des renseignements sur les obligations du propriétaire d'un logement déclaré insalubre, mais ne faisant pas l'objet d'un arrêté du préfet. On me dit d'une part, que le relogement est à la charge du proprio, mais que ce relogement intervient dans le cadre du droit privé (locataire-propriétaire). Donc aucune indemnisation n'est à réclamer. D'autre part, on me dit le contraire. Qu'en est il exactement sur ce sujet. Merci de me répondre au plus vite. J'ai une réunion dans 2 jours avec le propriétaire et une assistante sociale. Lionel
Citation : obligations du propriétaire d'un logement déclaré insalubre
Déclaré insalubre par qui? Quels sont les problèmes rencontrés dans le logement exactement? Si un constat de la DDASS révèle des problèmes, cela ne signifie pas pour autant que le logement est insalubre.
S'il n'y a pas d'arrêté, il ne s'agit pas d'un logement insalubre mais plutôt d'un logement indécent, non? Dans ce cas, il n'y a pas d'obligation de relogement par le propriétaire.
Pour te répondre SAND 12, la déclaration d'insalubrité a été faite par la mairie lors d'une opération de revalorisation du milieu urbain. La DDASS a été saisie et a fait son travail. Mais il n'y a pas encore d'arrêté préfectoral, déclarant l'état d'insalubrité remédiable.
insalubrité d'un logement, obligation de relogemen
Forum fermé
Posté - 23 mars 2005 : 20:16:10
