****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Suite à tergiversations entre bailleur, loueur et syndicat de copropriétaires, j'aurais aimer avec quelques renseignements sur la validité d'un bail commercial.
En effet, le bail commercial concerne un lot de copropriété, désigné comme local commercial. Dans le règlement de copropriété, il est stipulé que dans l'éventualité de la mise en place d'une station service, son gérant ou le copropriétaire du local aura l'usage du terrain nécessaire à la construction d'une piste d'entrée sortie véhicule.
Aujourd'hui, le copropriétaire en question a établi un bail commercial visant à louer l'ensemble du lot, qu'il considère étant le local, augmenté de ce terrain.
Cependant, il n'a jamais revendiqué le propriété de ce terrain qui fait partie des parties communes, et n'a donc jamais fait modifié le règlement de copropriété et la répartition des charges allant de soi.
Mes questions sont : 1°) A t-il le droit de s'approprier la surface des parties communes qui étaient laissées à l'usage du gérant ou du copropriétaire dans le cadre de la mise en place d'une station service ?
2°) A t-il le droit d'incluer cette partie commune, en l'état dans son bail commercial ? Et sans en demander avis en Assemblée Générale ?
3°) Peut-on faire pression auprès du coprorpiétaire ou intenter une action en référé pour récupérer cette partie commune et les indemnités liées à la location de cette partie commune à l'avantage du syndicat des copropriétaires ?
Nous sommes un peu perdu et il semble que notre Syndic ne soit pas compétent en la matière puisqu'il nous demande de saisir un avocat.
Bail commercial
Forum fermé
Posté - 23 mars 2005 : 21:06:45
