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Sommes en procédure avec notre constructeur depuis bientôt 2 ans.(nous avons signé notre contrat de construction en septembre 2001!)
Le compte rendu de l'expertise judiciaire est globalement en notre faveur puisqu'il rend le constructeur responsable de toutes les malfaçons, non-conformités et retards.
Le plus gros litige est lié à la hauteur de la construction qui dépasse de 1,10 mètre celle inscrite sur nos plans du permis de construire et de 90 cm celle autorisée par le cahier des charges de notre lotissement.
Le compte rendu final d'expertise émet deux options:
-reprise des malfaçons ,non-conformités avec chiffrage du coût et indemnisation du préjudice (en sachant qu'il précise bien qu'il ne tient pas compte du problème de la hauteur dans ce cas de figure.)
-démolition -reconstruction avec chiffrage du coût et indemnisation du préjudice.
Le constructeur reconnait aujourd'hui sa mauvaise position juridique et nous propose de racheter le terrain et de nous indemniser du préjudice.
Cette solution ne nous paraît pas satisfaisante car elle nous fairait perdre le bénéfice de notre terrain et est financièrement moins interessante que l'option démolition reconstruction.
Sommes à la recherche de témoignages concernant les litiges liés à la hauteur des constructions. Cette procédure a t'elle des chances d' aboutir en notre faveur cad comme nous l'avons demandé dans notre assignation devant de le tribunal: rupture du contrat de construction, démolition et reconstruction sur les bases du chiffrage de l'expert judiciaire (en faisant appel à un autre constructeur),indemnisation de tous les préjudices annexes.
réponse oui, votre procédure est bien partie mais question: etes vous surs que le réglement de lotissement a bien valeur de regles d'urbanisme et peut ainsi limiter la hauteur de la construction. en effet, un réglement n'est pas un cahier des charges et si le lotissement a été créé il y a plus de 10 ans, son réglement est réputé caduc, sauf si une majorité qualifiée des colotis a demandé son maintien. si le réglement est caduc, c'est la regle de hauteur du POS de la commune (article 10) qui s'applique. Si votre maison est alors conforme au POS, ce serait peut etre plus simple pour vous de poursuivre "seulement" votre constructeur pour des malfacons plus mineures.
hauteur maison
Forum fermé
Posté - 24 mars 2005 : 11:25:37
