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I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

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Citation :

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Initialement entré par Marc 75017


Dollyhaddad,

Ne tenez pas compte de la réponse qui vous est donnée ici par Ad-honores. Elle est en effet fausse pour votre cas, car Ad-honores se trompe de registre (la loi de 1989 concerne uniquement les locations de logements nom meublés ou mixtes).

Restez en à ce que vous a dit Joulia, elle par contre justement, sur votre autre sujet 24016 : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=24016 (vous auriez mieux fait en restant dans ce sujet).


Marc

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Citation :

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Mais je n'ai plus de travail depuis le 30 septembre et je suis au RMI; donc je suis dans l'impossibilité de payer un loyer qui fait le double de mon RMI . Que faire dans ce cas là?
Merci

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Initialement entré par Marc 75017

Le message initial de Dollyhaddad n'indiquait rien sur la situation du logement qui est le sien et dont elle parle : situation de logement meublé ou situation de logement non meublé.

En répondant pour le cas de la situation du logement non meublé, vous avez répondu à côté et à fort mauvais escient, puisque vous avez préjugé d'une situation. Si vous ne pouviez pas déterminer de quelle situation il s'agissait, il fallait tout simplement ne pas répondre - alors que vous avez émis une réponse sur un fondement irraisonné : et alors, dans ces conditions, plouf, vous avez donné une réponse fausse parce que votre contribution ne reposait pas sur une base contrôlée.

Ce n’est pas la première fois que, à côté d’erreurs sur des questions de fait et, surtout, de connaissance et d'interprétation du droit, vous faites des erreurs de méthode aussi basiques.

Dans le cas où nous sommes, le libellé du message initial par Dollyhaddad, qui commence par un 'mais', tout comme le libellé du présent sujet ( ‘re-préavis’ ) qu'elle ouvrait, aurait dû éveiller et même si possible aiguiser un tant soit peu votre machine à raisonner, et aurait donc dû vous inciter à aller voir l'autre message de Dollyhaddad (qui n'en a que deux au compteur à cet instant) pour voir ce qu'il y avait derriére ce 'mais' et derriére ce 're-', ceci avant de vous précipiter sur votre clavier sans réfléchir et de faire une sottise.


Encore une fois, Ad honores, essayez de vous améliorer notamment par davantage de vigilance et de perspicacité.

On attend en effet mieux de l'abondant contributeur que vous êtes.


Marc

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Initialement entré par Marc 75017

Ad honores,

Ne travestissez pas la réalité : il n'y a évidemment que les contributions qui comportent des erreurs qui soient reprises, pour apporter alors un élément amélioré ; ceci est dans l'esprit même des forums, qui sont des lieux d'échange et de contributions successives qui s'enchaînent pour progresser. Pour ma part, je ne donne des messages de suite à des erreurs (ces messages étant eux mêmes bien entendu susceptibles d'être soumis à critique tout aussi ouverte et loyale) que lorsque celles-ci sont de nature à mener les participants sur de fausses pistes – ce qui était à nouveau le cas plus haut avec votre contribution fausse, et dont de plus vous auriez pu faire facilement l’économie avec un minimum de comportement raisonné basiquement.

Qu'il y ait pu avoir des périodes, que vous semblez regretter, où vous avez opérer avec des erreurs ou faussetés émises sans que celle ci soient reprises, peut être, mais cela ne validait pas pour autant ces erreurs et faussetés. En remontant dans les sujets anciens, j’ai vu en effet qu’il en avait été ainsi.

Tout en criant au charron à grand bruit et en tapant des pieds, vous n'acceptez pas que vos contributions erronées soient reprises. C'est une fort mauvaise manière de faire, contraire à la droiture comme à l'honnéteté, et ceci vous a déjà été dit directement et tout aussi simplement que ceci l'est ici à nouveau, même si cela vous cause du déplaisir.


Marc

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Citation :

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[…]

3.) Au total, Ad Honores, une nouvelle fois, vous donnez des affirmations complètement erronées, surtout dès lors que vous vous aventurez au delà du domaine pratique que vous cernez à peu près.

Ces divagations sont particulièrement sensibles lorsque vous vous engagez sur le chemin des procédures, de la jurisprudence, et, surtout, des règles générales du droit, ceci sans compter des libertés prises avec les textes.

De mémoire, en se limitant à ces dernières semaines, et pour n’en citer que quelques unes, vous avez fait des grosses erreurs caractérisées, par exemple sur des matières essentielles :


a) - les compétences intrinsèques des juridictions ou des institutions (le juge de proximité que vous mettiez à toutes les sauces, tout en indiquant que c’est votre ambition de le devenir, alors que sa compétence est particulièrement restreinte en matière locative, votre domaine d’élection sur les forums ; la commission de conciliation faussement compétente sur tout le domaine des locations ; le recours sur le permis de construire et la saisine du tribunal administratif ; etc.) ;

b) - le déroulement même des instances judiciaires (la notion même de ce qu’est l’assignation et les délais devant le juge de l’exécution ; la charge de la preuve qu’a le demandeur et les notions mêmes de demandeur et de défendeur en droit civil, incomprises ; l’appel, au sujet duquel vous prétendiez impossible que l’on puisse y produire de nouveaux moyens, de nouvelles pièces et de nouvelles preuves par rapport à la première instance ; le cheminement du processus de l’expulsion locative ; etc.) ;

c) - divers points majeurs de droit pour les matières concrètes immobilières des forums (par exemple : le tribunal civil qui, selon vous, dresserait les successions ; le Code des postes, exemple ponctuel qui confine au comique des bouts de ficelle, qui, si l’on vous croyait, imposerait un modèle de boîte à lettres général à tous types d’immeubles ; la loi (‘la’ loi !…, ‘la’ loi !) qui, selon vos dires répétés, obligerait les locataires à souscrire des contrats de visite annuelle pour les équipements de chauffage ; etc.).

[….]

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Initialement entré par Dantès

Je tiens à dire que j'apprécie beaucoup les nombreuses contributions d'Ad-honores à qui j'envoie mes salutations et un conseil.

Inutile d'en faire appel au webmaster, car cela ne changera rien, notre ami commun ayant la plume trop agile pour répondre à tout.
Le plus judicieux est de laisser ces remarques comme de simples remarques sans s'engager sur le terrain de l'affrontement direct qui finit souvent en queue de poisson.

En tout cas, merci à tous les contributeurs, sans exception, de continuer à garder cet espace d'expression comme un forum libre.

Cordialement.
Edmond

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Initialement entré par Guardian

Est-ce si difficile de simplement donner sa propre réponse à une question posée sans dire aux autres: "vous avez faux!!!" avec un gros doigt vengeur pointé sur eux?
En tout cas, cela faciliterait la lecture du forum...

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