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BREEDOO
Contributeur débutant
15 réponses |
 Posté - 25 mars 2005 : 22:16:10
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Bonjour
Suite à litige avec notaire sur compromis en cours ,je cherche une précision concernant le calcul des frais de négociation Notaire qui sont régis par un decret
2 questions
Sur quelle base doit légalement sappliquer les frais de négociation : viennent il en plus du Prix net vendeur ou sont ils calculés sur le prix total Frais de négociation inclus
L exemple est le suivant : le compromis indique prix principal 99500 K euros inclus honoraires de négociation à charge du vendeur de 4342,50 euros
Nota :
Pour info , à l origine avions trouvé accord avec le négociateur de l office notariale et le vendeur pour 95 Keuros net vendeur plus honoraires de négociation au tarif maxi du décret soit dapres mes calcul + 4207 et donc prix principal 99 207 euros
Merci pour conseil
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 25 mars 2005 : 22:24:44
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le montant des honoraires s'applique sur le prix net vendeur donc 95 000 €. et sont à la charge de l'acquéreur.
mais vous avez signé un compromis avec un prix de vente de 99 500 ? |
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BREEDOO
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 25 mars 2005 : 22:47:09
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Merci pour ce premier élément .
Notre notaire propre qui est associé à la ventes nous dit qu il ny pas de problème que c'(est légal d avoir calculé les honoraires sur 99 500 K euros .
Dans le contrat que nous avons signé sur conseil positif de notre notaire , , l est indiqué "Prix principal de 99 500 Keuros comprenant l honoraire de Négociation du à la Socité Civile Notaire ...... s'élévant à la somme de 4342,50 euros " à la charge du vendeur ..."
Merci
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 26 mars 2005 : 11:27:13
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| étonnant mais peut être pratique régionale. et peut être que vous y aviez intérêt si prêt total. |
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james69
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369 réponses |
Posté - 26 mars 2005 : 12:59:04
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| étonnat oui mais pour info, très souvent les notaires ont tendance à gonfler très légèrement leurs honoraires au cas où et dans l'année qui suit l'achat , il vous rembourse l'éventuel trop perçu. |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 26 mars 2005 : 13:48:14
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non désolée. je ne peux pas laisser dire cela dans ces termes :
les honoraires sont calculés au centime prés dès le jour de la signature de l'acte (au moment où on passe la taxe)
par contre :
dans la provision que vous versez chez le notaire, il y a d'autres choses :
une partie qui va être pour "la poche" du notaire et qui correspond à un certain nombre d'actions qu'il mène et de documents qu'il demande (ce sont des émoluements de formalité taxés en Unités de Valeur)
une partie qu'il encaisse et qu'il va reverser aux différents organismes et notamment au bureau des hypothéques : il arrive qu'un acte ne soit pas publié en une seule fois au bureau des Hypothéques : quelque fois rejet ou refus (un truc cloche en résumé) : à chaque fois, coût au bureau des hypothéques (petit coût mais coût quand même).
donc le notaire demande une provision supérieure (et selon les études, cela a tendance à être de 100 € supérieur à 500 voir plus....)
De plus, lorsque l'acte rentre du bureau des Hypothéques, le notaire met son compteur d'émoluments de formalité à zéro puisque là,il sait exactement ce qu'il a fait et quels documents il a demandé ou délivrer (et il arrive qu'en remettant le compteur à zéro, il ait tendance à avoir la main un peu lourde en UV de formalités..c'est toujours pareil, ça dépend des notaires)
le cas présenté par BREEDOO n'est pas ce cas puisqu'il s'agit tout simplement de l'honoraire de négociation qui peut être donné au centime prés . tout comme l'honoraire de rédaction. |
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BREEDOO
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 26 mars 2005 : 14:33:33
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Je suis d'accord avec DOBBAIMMO , on parle bien ici d honoraire de négociation.
Quand on traite avec un notaire pour la prestation ' Honoraire de négociation " , il n ya pas d ambiguité en terme de Pourcentage à appliquer maximum .Les valeurs sont fixés par un décret que tout notaire doit appliquer: .5% HT en deça de 45734,71 euros et 2,5% au délà de 45734,71 euros + Tva 19,6 %
C'est d aillleurs un argument classique des négociateurs de notaire quand il vous vendent un bien comme quoi c'est plus sain et moins cher (comparé aux agences immobilière ).Dans mon cas , la négociatrice m a bien rappelé la chose quand j ai par principe ( Businesss Business ) essayé de négocier un petit truc sur les honoraires de négociation et c'est pour ça que en toute confiance ai accepté en final la propsoition du négociateur sur la base 95 K euros net vendeur ( cad ce que le vendeur voulait avoir dans sa poche ) + Honoraire négociation maxi selon bareme officiel
Par contre , ce que je narrive pas à savoir à coup sur , et c'était l objet de mon mail c'est sur quelle base sapplique les poucentages fixés par decret car là ca ne fait pas la meme chose :
- appliquer sur prix net vendeur ca fait dans mon cas 4202 euros ca fait pas le meme montant de frais !! ajouter au 95 K euros ca fait donc que je debourse 99 202 k euros Cest ce que j avais prévu !
- appliquer comme ca été fait dans mon compromis sur le prix global y compris frais de négociation ca fait 4342 Euros et on me demande de débourser 99 495 K euros ..
Ma question est donc que dit la loi pour lapplication dues taux d honoraires légaux est ce sur le "Prix Global" ou "Prix net vendeur" (cf le libellé de mon compromis)
Merci beaucoup pour votre temps et conseil |
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BREEDOO
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 26 mars 2005 : 14:36:02
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Désolé pour les quelques fautes de frappet , et aussi petite imprécision dans mon mémo à la fin Lire " PRIX Principal" libellé exact mis dans le compromis au lieu de " Prix global "
cordialement |
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BREEDOO
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 26 mars 2005 : 14:50:35
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Complément pour DOBBAIMMO :
Pour le deuxime point que vous soulevez Pratique régionale ?Honoraire au frais du vendeur , est ce régional ? je ne sais pas ( ni le vendeur qui a été étonné quand on en a reparlé il n avait pas vu non plus car il n apas lu non plus le compromis avant de signer et il n y a pas eu d'explication et conseil sur consequence ou proposition doption ) , ni les autres notaires que j ai pu consulter par ailleurs ( sauf mon notaire )
Dans la pratique moi je n en avais pas besoin cf pas pour le pret , et le vendeur non plus ( car pas de plus value sur vente car résidence principale )
Dans la manip moi je suis perdant ( car comme vous m'avez précisé dans autre mail que les taxes et frais s appliqueront sur l ensemble du Prix global au lieu du Prix net , et le seul gagant c'est le notaire qui prend plus d'emolument d actes car sur une base plus élévée
Merci pour votre temps |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 26 mars 2005 : 14:57:51
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| si vous n'en avez pas besoin, vous êtes effectivement perdant. il faudrait que le vendeur vous fournisse copie de son mandat pour voir ce qui est indiqué et si les honoraires sont charge acquéreur, vous faites pression sur votre notaire pour qu'il fasse rectifier. |
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BREEDOO
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 26 mars 2005 : 15:08:59
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Merci pour ce conseil Je vois de suite avec le vendeur
Et pour lautre point concernant la base d'application des Honoraires de négociation avez vous une position ferme que je peux defendre a savoir come vous maviez dit ds votre premiere reponse : applicatio sur Prix net vendeur , ou la loi autorise telle une application ou interpretation "Application sur PRIX total" du style Honoraires de négociation à hauteur de X% selon la loi du prix total inclus dans le prix total ??"
Merci pour votre avis final sur ce 2eme Point
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 27 mars 2005 : 21:21:37
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| j'en suis restée au calcul de l'honoraire de négo sur le prix net vendeur. Je n'ai plus le barème sous les yeux. il faudrait que Colino ou Dethau puisse répondre au vu du guide de la taxe et des commentaires |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 27 mars 2005 : 21:23:00
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| et donc pas appliqué sur le total. (mais sur le montant revenant dans la poche du vendeur uniquement) |
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BREEDOO
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 28 mars 2005 : 11:22:45
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Bonjour ,
Je comprends donc que quelque soit le libellé et type de Compromis de vente , les Honoraires de négociation se calculent toujours sur le PRIX NET VENDEUR
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 28 mars 2005 : 11:42:22
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| pour moi oui mais pour être sûr, j'aurais besoin de Colino ou Dethau et du "commentaire de taxe" qu'ils peuvent encore avoir dans leurs études mais plus moi. |
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BREEDOO
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 28 mars 2005 : 13:56:01
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OK merci donc j'attends confirmation de Colinau ou Dethau à partir du "Guide de Taxes des notaires" .Merci ..
(Nb : en 2 jours de forum , et d'internet sur le sujet (je suis féru de cet outil mais en général je suis sur d'autre Forum collant à d'autres passions , ( et il est vrai que mes recherches rapides ne m'avait pas conduit à decouvrir ce forum ) , je peux dire que j en aurais appris pas mal sur le sujet .. C'est super sympa , pour mes prochaines affaires je serai mieux armé pour comprendre ce que disent les "Experts" ..)
Bon après midi .
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