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sulli51
Contributeur débutant
24 réponses |
 Posté - 25 mars 2005 : 22:46:23
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Salut à vous
Je viens de signer un compromis de vente sur une maison qui n'a pas de certif de conformité car elle est construite à 1m30 de la limite de propriéte ,à l'origine l'ancien proprio devait faire une charreterie pour etre en limite de proprieté mais il ne l'a pas faite
Que faire?? est ce qu'un simple appenti a deux balles suffirais?
ou bien je fais le mort tant que l'on ne me dit rien
merci de votre aide
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sulli51
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 26 mars 2005 : 10:25:42
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personne n'a connu un pareil cas?
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RIGAOUS
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 26 mars 2005 : 10:49:24
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. peut etre une réponse à votre question :
Je souhaite acquérir une maison ancienne (années 60 ) construite sur un terrain d'environ 1100 m2. Cette propriété comporte quelques dépendances dont certaines ont été édifiées sans permis de construire. La prescription
concernant les infractions au permis de construire ( 3 ans ) est établie.
Je voudrais savoir si, lors d'un changement de propriétaire, le maire peut exiger du nouveau propriétaire une remise en conformité de la propriété par rapport au POS ou au PLU en vigueur dans la commune ? Peut-il me demander de démolir les dépendances qui ne possèdent pas de permis de construire ?
Peut-il me demander de réaligner les constructions afin de respecter les 4m
avec le voisinage? R. En matière d'infraction à la législation et à la réglementation sur les permis de construire, la prescription de l'action publique ne court qu'à dater de l'achèvement de l'ensemble des travaux et elle est acquise après trois ans révolus ; si un procès-verbal d'infraction a été dressé pendant ces trois ans, le délai est suspendu.
Par ailleurs, toute personne qui subit un préjudice direct du fait de la réalisation irrégulière d'une construction peut introduire une action en responsabilité délictuelle devant le tribunal de grande instance. En cas de construction sans permis, l'action civile peut être engagée dans un délai de dix années. En général, le juge civil ordonne une réparation en nature : mise en conformité ou démolition.
Aussi, plus qu'une sanction pénale demandée par le procureur lui-même saisi par le maire, vous devez craindre l'action d'un voisin subissant un préjudice, si la limite des dix années n'est pas atteinte.
rigaous |
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sulli51
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 26 mars 2005 : 11:41:59
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et bien la maison vient d'avoir six ans
et il manque qqchose a la construction on ne me fera rie ndetruire mais peux etre obligé a monter la charreterie
par contre le compromis precise que nous sommes bien informé de cette non conformité et que nous en faisons notre affaire
il faut que je me renseigne si une procedure n'a pas ete engagée
mais apparment le maire et son adjoint ne sont au courant de rien
nous sommes vraiment perplexe et reflechissons so nous n'allons pas resilier le compromis dans les 7 jours!!!
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RIGAOUS
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 26 mars 2005 : 12:11:30
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| Bonjour, je ne voudrais pas faire d'erreur mais peut -être pourriez vous estimer le montant des travaux de mise en conformité et négocier le prix de cette maison. |
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sulli51
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 26 mars 2005 : 19:37:01
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oui c vrai mais apparament cette maison est tres bon marché il y a d'autres clients selon le proprio bien entendu alors allez savoir!!???
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Sujet |
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maison à- de 3 m de la limite de propriété
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