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mon propriétaire vient de m'envoyer une lettre recommandée me signifiant qu'il désire vendre la maison que j'occupe. mon bail se terminant en juin 2006 soit dans 14 mois. suis-je tenu de respecter le délai de préavis de trois mois pour partir, ayant l'occasion de partir le mois prochain. Par ailleurs, dans cette même lettre, il me réclame la somme de 1918.48 euros pour les augmentations qu'il a omis de faire(selon ses écrits) depuis 5 ans. Il m'a joint un texte de loi spécifiant qu'il en a le droit, pouvant remonter jusquà 5 ans en arrière. quelqu'un pourrait t-il m'aider. Merci
Vous venez de recevoir un congé pour vente. Puisque c'est votre bailleur qui vous donne congé, et que vous avez une opportunité rapidement (), vous pouvez partir quand vous voulez (sans donner de préavis bien entendu) et vous ne paierez le loyer qu'au temps d'occupation. ref: art 15 de la loi du 6 juillet 89
Citation :... Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. ...
- Par correction, avertissez le à l'avance de votre date de départ et de l'EDL de sortie.
Par contre, pour la régul des loyers non réclamés, si clause d'indexation existe dans votre contrat de bail, alors il est en droit de vous réclamer ces indexations (ref: art 2277 du CC).
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI
En ce qui concerne votre possibilité de quitter les lieux quand vous le voulez, aucun problème !! par contre, pour ce qui est de la révison des loyers, je suis un peu surpris du montant du rappel. En effet, 1900 euros (arrondi) pour 60 mois , celà fait une moyenne lissée d'environ 31 euros/ mois. Bien entendu, celà dépend du loyer de départ, mais je vous invite à recalculer, année par année en fonction des indices publiés.
Bonjour et encore merci, notre loyer de départ est de 533,57 euros et on ne trouve pas le taux d'indexation locatif pour calculer la hausse. A savoir aussi si il peut revenir sur 5 ans en arriere, ce qui n'est pas precisé sur notre bail
deux détails cependant : si vous souhaitez rester jusqu'en juin 2006, vous pouvez. pour l'augmentation de loyer : si dans votre bail, il n'est pas précisé de clause d'indexation, il ne peut pas y avoir de hausse. (mais si la clause y est, il peut effectivement revenir sur cinq ans en arrière). pour les indices : si l'indice de départ ne figure pas dans le bail, allez sur le site de l'Insee et reprenez le dernier indice paru à la date de conclusion du contrat (puis appliquez les augmentations annuelles).ou demandez lui son mode de calcul avec le détail
Les outils nécessaires, accessibles à tout un chacun, soit pour réaliser soi même le calcul, soit pour contrôler ce qui a été calculé par un autre, sont ici :
abus des propriétaires, au secours...
Forum fermé
Posté - 27 mars 2005 : 22:19:00
