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La dernière en date de notre abomifreuse locataire : alors que le conge que mous lui avons délivré dans les regles (respect des 6 mois de preavis, huissier, avocat etc etc) pour motif de reprise pour habiter ,arrive à échéance demain jeudi 31 mars, celle ci nous demande maintenant l'établissement d'un bail ecrit, nous signifiant ainsi entre autre, son refus de quitter les lieux, ce que nous avions anticipé et pour lequel nous l'avons assignée en validite de congé et expulsion...audience mi-mai.. le terme du congé étant demain, que pouvons nous lui répondre(la mise en demeure d'établir un contrat écrit nous est parvenue aujourd'hui)????? Je précise que depuis que nous avons acquis cette maison et malgre commandement par huissier, elle ne nous a toujours réglé aucun loyer.
bail oral vers bail ecrit alors que conge signifié
Forum fermé
Posté - 30 mars 2005 : 12:26:20
