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Bonjour, Nous avons changé en 1995 de syndic au sein de la copro en passant d'un syndic non professionnel à un syndic professionnel. Question : Y a t'il obligatoirement transfert des archives entre les différents syndics sur la vie d'une copro
OUI, rien de ce qui concerne le Syndicat ne doir rester dans les mains de l'ancien syndic. Tout doit être remis au nouveau dans un bref délai, 1 mois pour (toutes) les archives et les fonds (donc impérativement le registre des PV d'AG), dans les 2 mois suivants le solde des comptes des copropriétaires. Voir art.18-2 de la loi de 65.
Les 3 mois dont il s'agit ici sont à décompter depuis la date de fin de mandat de l'ancien syndic. Alors depuis 1995, il serait grand temps !!!!
Je ne comprends pas ! .. quelle personne veut avoir une copie de quoi ?.. Il n'y a pas de copie ! Dès la fin du mandat de l'ancien syndic, il se doit (c'est une obligation légale, pas son bon vouloir à lui), dans le mois qui suit, de transmettre les archives (tous les originaux) et les fonds immédiatement disponibles (il vide le compte) au nouveau syndic. 1 mois, c'est 30 jours, pas 1 de plus. Au bout de 32 jours s'il n'y a toujours rien : mise en demeure par le nouveau syndic ou le pdt du CS, avec délai de 8 jours pas plus. Et si l'ancien syndic ne bouge toujours pas au bout des 8 jours, recours au TGI qui va, statuant en référé dans un bref délai de 8 à 15 jours, comdamner le syndic qui retient les docs propriété du syndicat, éventuellement sous astreinte s'il fait de la résistance !
archive d'AG
Forum fermé
Posté - 31 mars 2005 : 14:24:29
