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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
 Posté - 01 avr. 2005 : 23:52:22
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Il y a quelque temps, avait eu lieu sur ce forum une discussion assez détaillée sur le problème du "référé" (Mélany y avait peut-être activement participé ?)
Bien évidemment, le moteur de recherche étant quelque peu "fatigué", je n'arrive plus à retrouver cette discussion. Quelqu'un aurait-il l'URL sous la main ?
Serait-il possible de récapituler ici dans quels cas, il est possible de faire un référé au syndic ? Dans certaines copropriétés, gérées n'importe comment par un syndic incompétent, soutenu par une masse ignorante et irresponsable, assigner le syndicat des copropriétaires serait vraiment un crime de lèse-majesté qui exposerait l'auteur de l'assignation à des ennuis encore bien plus graves qu'à l'habitude.
Pour éviter d'en arriver à cette extrémité qui serait pourtant la seule façon de faire comprendre certaines choses à certains copropriétaires irrespectueux des lois et des règlements, en parfait accord avec le syndic, il me semble me souvenir qu'il est possible de faire un référé (avec astreinte) au syndic, si celui-ci ne fournit pas une preuve que le compte est bien séparé.
Dans quels autres cas peut-on faire un référé ? Quand des documents n'ont pas été joints à la convocation, comme par exemple, l'état des recettes, est-ce possible ?
Existe-t-il d'autres cas pour un référé, permettant ainsi de s'"attaquer" directement aux "carences" du syndic sans que, dans un premier temps, les copropriétaires n'aient des ennuis avec la justice et qu'on réserve cela au syndic ?
Elisabeth
Loi 65-557 du 10 juillet 1965
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm
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manja
Pilier de forums
461 réponses |
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poumpoum
Pilier de forums
416 réponses |
Posté - 03 avr. 2005 : 15:59:37
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Le juge des référés est le juge de l'évidence. La preuve, pas de contestation sérieuse.
De toute façon si la demande n'est pas de la compétence du juge des référés, on est renvoyé à mieux se pourvoir (sur le fond). Chaque copropriétaire peut introduire une action contre le syndic. celui-ci se réclamant du "mal fondé" de la demande et botte en touche vers le syndicat.
C'est la situation que nous connaissons hélas dans presque toutes les copros. Mais quand on a eu gain de cause une première fois ... ça pèse beaucoup dans les discussions suivantes  |
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 04 avr. 2005 : 23:25:32
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poumpoum
Vous semblez avoir une petite expérience sur la question. Pourriez-vous nous la faire partager ?
Nous sommes ici nombreux à être confrontés à des syndics incompétents, doublés de conseils syndicaux et / ou de copropriétaires irresponsables et tout aussi incompétents.
Ils ont l'impudence de vouloir gérer une copropriété, alors qu'ils prouvent de A jusqu'à Z qu'ils n'y connaissent rien sur toute la ligne. Certains vont même jusqu'à bouter dehors le seul copropriétaire qui leur prouve noir sur blanc les monumentales carences de leur syndic.
Copropriétaire qui doit subir les agressions en tout genre de copropriétaires dont même et particulièrement le président du CS.
Alors que ce genre de copropriétaire est en première ligne pour dénoncer les petits voyous qui ne respectent pas les lois et qui leur pourrissent leur vie quotidienne, par contre, en copropriété, ils ne se rendent pas compte qu'ils se comportent comme de petits voyous qui pourrissent la vie des copropriétaires soucieux de la bonne gestion de leur copropriété et de leurs sous.
Alors que ce genre de copropriétaires clame haut et fort qu'il faut punir les voyous en les traduisant en justice, ils seront les derniers à accepter d'être traînés au tribunal par les copropriétaires respectueux des lois et règlements.
De plus, ils ne se rendent même pas compte qu'ils sont manipulés par des syndics "baratineurs" qui leur font gauber n'importe quoi, et même parfois par des copropriétaires oisifs, passés maîtres dans l'art de la manipulation et dont on se demande s'ils n'ont pas des intérêts (mais lesquels ?) à maintenir en place certains syndics qui semblent s'accrocher désespérément à leur place.
Alors, avant d'utiliser la "grosse artillerie", poupoum, pourriez-vous nous dire comment lancer de sérieux avertissements et nous donner des idées à ce sujet ?
Elisabeth
Loi 65-557 du 10 juillet 1965
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm |
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poumpoum
Pilier de forums
416 réponses |
Posté - 05 avr. 2005 : 22:30:10
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Elisabeth je vous sens très malheureuse dans votre copro. J'ai les mêmes problèmes que vous. Mes expériences juridiques (10 ans) sont en droit social mais la démarche est identique et la forme de la procédure aussi. Habituée aux salles d'audience où j'ai défendu des centaines de dossiers, j'ai l'avantage de savoir me placer au même niveau que les avocats et de savoir monter un dossier. J'applique les mêmes règles pour la copro où je suis très isolée pour avoir eu quelques initiatives relevant de l'application du règlement. (kks de chien dans le parc, stationnement sur les parties communes voire les pelouses, tapage, javel sur la moquette des parties communes, travaux non conformes, ...). Dans un premier temps je faisais des courriers gentils au syndic. qui me répondait gentiment sans résultat. Je suis devenue plus menaçante ...et j'ai surfé sur internet, jurisprudence, code de la cop. et face aux évidence j'ai introduit quelques dossiers au tribunal d'instance en assignant les copros fautifs avec photos, témoignages (attestations conformes à l'article 202 du NCPC)... et le syndic. en m'appuyant sur le contrat liant les deux. Les copros ont pris chacun un avocat ainsi que le syndic. Et les avocats font traîner de renvoi en renvoi. La première a été plaidée et j'attends d'un jour à l'autre ce premier jugement. Mais l'affaire a eu pour effet de faire cesser les faits, on ne chie plus et on ne divague plus du tout dans la copro. J'ai demandé le retrait du rôle d'une seconde affaire (paillon de 3 mètres de ma voisine) qui l'a retiré (et qui me reproche ses frais d'avocat), la troisième affaire m'impose d'appeler la gendarmerie deux fois par semaine mais avec l'habitude ça ne me pose plus de problème (mon voisin du dessus a posé un carrelage sur le précédent sans aucune isolation et sans en avoir informé le syndic et syndicat). Là le syndic me reproche d'ignorer le syndicat et je lui réponds qu'il n'a qu'à l'assigner s'il le veut. Là j'ai des témoignages (de magistrats) attestant du bruit permanent et je demande au tribunal d'ordonner au syndic. de remplir ses obligations prévues à l'article 18 (respect du RI) s'agissant de parties communes sépciales. J'ai demandé pour le fautif des dommages et intérêts à hauteur du max prévu au TI et la production des factures des travaux sous astreinte.
L'inconvénient de cette procédure est double : le syndicat est menacé (son ignorance est désormais révélée) et les copros se sentent menacé car ils ont presque tous mis du carrelage sans isolant ! J'irai ensuite en pénal (et là je suis obligée de confier l'affaire à un avocat s/couvert de la protection juridique)pour contraindre le fautif à refaire l'ensemble de ses sols.
Je n'omets pas le dégât des eaux qui a abîmé mon plancher en chêne ...
Ma stratégie a toujours été de prévenir, de discuter, et d'imposer le respect de la loi, mais seulement quand le préjudice existe. Si la procédure provoque un déclic positif, je n'hésite pas à demander la radiation (mais les avocats résistent ... faut bien qu'ils rentrent dans leur frais).
Maus au risque de me répéter j'évite le référé car de renvoi en renvoi, le juge relève qu'il n'y a plus d'urgence et qu'il statuera sur le fond.
Comme je l'ai lu sur un post il faut que la demande soit bien cadrée dans la reprise des textes et jurisprudences. Court mais carré... les juges ne prennent plus le temps d'aller vraiment au fond.
Et puis je cultive les fautifs ... si vous persistez, j'irai en appel ! |
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poumpoum
Pilier de forums
416 réponses |
Posté - 05 avr. 2005 : 22:47:25
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Méa culpa, je n'ai pas répondu à l'essentiel de la question. Je fais des écrits pour "monter le dossier" destiné au tribunal, car les réponses qui me sont faites démontrent que l'on veut ignorer la loi et que beaucoup de copros refusent de lire le RC. Les discussions stériles finissent pas être une chappe de béton et on piétine. Après un courrier, je fais un rappel si je n'ai pas eu de réponse et puis c'est le tribunal !
Attention : menacer du tribunal et ne pas le faire c'est jeter de l'huile sur le feu, on perd toute crédibilité. |
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 05 avr. 2005 : 23:07:49
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Merci poumpoum pour votre témoignage.
Vous rappelez avoir lu que : Citation :
Comme je l'ai lu sur un post il faut que la demande soit bien cadrée dans la reprise des textes et jurisprudences. Court mais carré... les juges ne prennent plus le temps d'aller vraiment au fond.
C'est justement ce qui m'intéresse. Je crois avoir retenu qu'il était possible d'agir en référé avec astreinte dans le cas par exemple où le syndic refuse d'apporter la preuve que le compte ouvert est bien un compte séparé.
Dans le cas qui m'intéresse, j'ai la preuve absolue que le compte ouvert n'est pas un compte séparé ; d'ailleurs, le syndic a refusé de fournir une preuve, ce qui est déjà une preuve qu'il ne s'agit pas d'un compte séparé.
Si j'introduis un référé, que va-t-il se passer ? Le syndic étant dans l'incapacité de fournir la preuve demandée, que fera-t-il ou que peut-il faire ?
Autre question : dans la convocation, doivent figurer l'état des recettes et l'état des dépenses. Sur 4 exercices, nous n'avons aucun état des recettes. Peut-on utiliser la procédure de référé pour "exiger" ces documents sachant que le syndic refuse de les fournir malgré des demandes répétées ?
Elisabeth
Loi 65-557 du 10 juillet 1965
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm |
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poumpoum
Pilier de forums
416 réponses |
Posté - 07 avr. 2005 : 18:20:52
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Je pense que vous pouvez demander ces documents sous astreinte en produisant vos courriers, le juge tirera les conséquences de l'absence ou du refus du syndic. L'astreinte courra et vous viendrez régulièrement la faire liquider.
Il n'est même pas utile de faire un papier, une demande orale suffit. Et pourquoi ne pas le faire à plusieurs (collectif) ? |
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