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 Sujet  |
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bureth
Contributeur débutant
16 réponses |
 Posté - 03 avr. 2005 : 11:55:41
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bonjour
nos locataires viennent de décéder subitement laissant des enfants mineurs.Un membre de la famille (grand père) nous a adressé une LRAR résiliant le bail et nous demandant de leur restituer la caution après état des lieux.
Cette résiliation doit-elle être confirmée par un notaire ou le juge de tutelle ?
A qui dois je verser cette somme ? (notaire ? juge des tutelles ? membre de la famille ?)
merci de vos conseils
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 03 avr. 2005 : 12:26:34
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Il vous faut vous assurer auprès du notaire chargé de la succession (votre interlocuteur de grand-père doit vous indiquer qui est ce notaire à l’appui de sa revendication) si le grand-père est vraiment bien habilité à mettre fin au bail comme il vous le demande notamment en regard des dispositions de l’article 14 de la loi de 1989 (voir cet article 14 via le lien ci dessous).
C’est entre les mains de ce notaire que doit se faire la restitution du dépôt de garantie éventuellement amputé des régularisations qui seraient imputables sur son montant (sur ce point voir l’article 22 de la loi précitée), la restitution devant légalement intervenir au plus tard deux mois après la restitution des clés.
¤ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation principale et d’usage mixte de locaux non meublés :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
¤ Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp
¤ Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp
Marc |
Edité par - Marc 75017 le 03 avr. 2005 12:28:11 |
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bureth
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 06 avr. 2005 : 20:43:18
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bonsoir Marc
c'est avec beaucoup de retard que je vous remercie de la rapidité de votre réponse.
Depuis les événements se compliquent :
j'ai accepté verbalement la résiliation au 15/04/05 sous réserve que le "grand père " refasse un courrier de résiliation de bail avec les signatures des "héritiers" (le grand père paternel, la grand mère maternelle car les décédés mariés étaient caution solidaire et un enfant que j'ai appris être majeur)....
le grand père veut récupérer la caution sans passer par le notaire !!
Ce soir j'ai reçu un appel d'un individu se disant "conciliateur de justice" et me demandant de rédiger le chèque de remboursement au nom de l'enfant majeur (le grand père était à côté de mon interlocuteur).
J'ai insisté afin d'obtenir ma résiliation de bail signée des 3 parties.
blocage des discussions ...son seul but étant de me faire signer une conciliation et ce chéque.
cette personne a monté le ton au vue de mon refus car je ne peux envisager de conciliation (le seul différend repose sur l'absence de document prouvant que TOUTES les parties sont d'accord pour résilier le bail) et elle m'a menacé de porter plainte!!
je vais donc joindre le notaire...
si tout contact est rompu, comment récupérer les clés et établir l'état des lieux ?
dois je avoir des craintes pour le loyer, cet appartement étant à crédit ?
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 06 avr. 2005 : 20:52:11
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Un conciliateur de justice n'opérera jamais comme cela : la voie est notaire, notaire et notaire - et pas d'embrouilles, même si vos interlocuteurs sont ou se présentent de bonne foi entre eux...
Faites part de plus à ce notaire, en même temps, de vos créances au titre du loyer et des caractéristiques du bail (lui en fournir une copie).
Marc |
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bureth
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 06 avr. 2005 : 21:38:03
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merci de vos conseils que j'aurais dû suivre dès le début en oubliant malheureusement la "corde sensible".
je confirme notaire notaire .. |
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 06 avr. 2005 : 22:44:55
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même avis que marc 75017
Le notaire vous engagera probablement à conclure la résiliation du bail avec la famille (edl de sortie, remise des clés..) mais à lui communiquer directement les documents financiers (DG, loyers...) au titre de la succession |
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déces du locataire
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