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phillag
Pilier de forums

493 réponses

Posté - 04 avr. 2005 :  18:33:23  Voir le profil

Bonjour,

J'ai obtenu un prêt immobilier pour un achat en vfa.
La banque m'a demandé de domicilier mon salaire sur
le compte du prêt ce que j'ai fait.
Je n'ai pas trouvé cette clause dans le contrat du prêt et
j'ai entendu dire qu'elle était illégale.
Pour l'instant, comme il s'agit d'un achat en VFA,
la banque a mis a disposition 30/100 des fonds et je ne paye
que les intérêts intercallaires sur les 30/100 du passage
notaire.
Si je cesse de faire virer mon salaire, la banque peut-elle
refuser d'effectuer la mise à disposition totale des fonds?

merci de votre aide.




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Marion_A
Pilier de forums

586 réponses

Posté - 04 avr. 2005 :  19:17:02  Voir le profil
La commission des clauses abusives a émis une recommandation l'été dernier concernant les prêts immobiliers, stipulant que la clause de domiciliation est abusive si elle n'est pas accompagnée d'une contrepartie individualisée :
http://www.clauses-abusives.fr/recom/04r03.htm

Donc vous n'avez pas de souci à vous faire (surtout si rien n'est écrit dans votre contrat).
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