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Commencer par définir avant que nous finissions par buter.
Autrement dit de quels travaux s'agit-il ?
Réfection, Entretien, Extension,
En effet selon la nature des travaux engagés, la tva sera différente. Comme je ne suis pas comptable je ne pourrai donc pas vous en dire plus, peut être votre centre des impôts ?
La question n’est pas une question de comptabilité comme le dit Bouzigues, mais de fiscalité.
S’agissant de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, la TVA à taux réduit à 5,5 % est applicable, jusqu’au 31 décembre prochain en l’état actuel de la réglementation, selon les conditions de l’article 279-0 bis du Code général des Impôts :
Citation :Article 279-0 bis
(Loi nº 99-1172 du 30 décembre 1999 art. 5 I finances pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 1999) (Loi nº 2001-1275 du 28 décembre 2001 art. 14 I c 2 finances pour 2002 Journal Officiel du 29 décembre 2001) (Loi nº 2002-1575 du 30 décembre 2002 art. 23 finances pour 2003 Journal Officiel du 31 décembre 2002) (Loi nº 2003-1311 du 30 décembre 2003 art. 24 finances pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2003) (Loi nº 2004-1484 du 30 décembre 2004 art. 90 I finances pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs ou de l'installation sanitaire dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
2. Cette disposition n'est pas applicable :
a. Aux travaux qui concourent à la production ou à la livraison d'immeubles au sens du 7º de l'article 257 ; b. (Abrogé). c. Aux travaux de nettoyage ainsi qu'aux travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts. 3. Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant des locaux ou à leur représentant à condition que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité.
Travaux SCI
Forum fermé
Posté - 04 avr. 2005 : 20:13:24
