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 Sujet  |
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icamilia
Pilier de forums
270 réponses |
 Posté - 05 avr. 2005 : 14:57:26
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Bonjour,
La porte d'entrée de l'immeuble a été réparé suite à un bris,d'on ne sait qui (volontaire ou pas ?).
Il y a 6 locataires.
Est il possible de diviser la facture en 6 et l'imputer au locataire ?
(étant donné qu'il s'agit des parties communes)
ou, ça rentre dans les charges locatives ?
ou encore, déduction pour les impôt en fin d'année ?
Vraiment, je ne sais pas quoi en faire surtout si l'incident venait à se répéter du fait d'un locataire mécontent.
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 05 avr. 2005 : 15:04:29
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Les charges récupérables sur les locataires sont, conformément à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, uniquement celles qui sont définies dans le décret n° 87-713 du 26 août 1987 dont vous avez le texte via le lien ci-dessous :
¤ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation principale et d’usage mixte de locaux non meublés :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
¤ Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp
¤ Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp
La réparation dont vous faites état ne rentre pas dans ce cadre ; elle est à la charge du propriétaire de l'immeuble (des copropriétaires en tant que tels si l'immeuble est sous le régime de la copropriété), sauf à faire jouer l'assurance de l'immeuble.
Marc |
Edité par - Marc 75017 le 05 avr. 2005 15:08:11 |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 05 avr. 2005 : 15:33:16
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Citation :
Est il possible de diviser la facture en 6 et l'imputer au locataire ?
(étant donné qu'il s'agit des parties communes)
Il ne peut pas y avoir de responsabilité collective des locataires: soit le bailleur identifie l'auteur de la dégradation, soit il en supporte seul le coût ( sauf assurance couvrant ce type de dégats). |
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icamilia
Pilier de forums
270 réponses |
Posté - 05 avr. 2005 : 15:52:13
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ok, j'avais pas pensé à l'assurance.
Je viens de lire à l'instant sur les parties communes intérieures au batiment:
"menues réparations"
source du texte que je n'arrive pas à copier car doc protégé : "édition préférences, Liste et entretien réparations locatives et charges récupérable"
ça ne rentre pas dans ce cadre ?
je vais lire les liens envoyé par Marc
Merci |
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icamilia
Pilier de forums
270 réponses |
Posté - 05 avr. 2005 : 15:59:58
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Dans votre dernier lien, Marc, je viens de lire "remplacement de vitre détériorée".
En fait c'est une vitre en verre cathédrale qui a été remplacé sur la porte d'entreé de l'immeuble.
ça confirme qu'il s'agit de charges récupérable, non ? |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 05 avr. 2005 : 16:16:14
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| Non, cela n'est pas récupérable car les vitres détériorées sont récupérables sur le locataire uniquement pour les parties privatives ( cela est bien mentionné dans le lien donnée par Marc)ou si sa responsabilité est établie. |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 05 avr. 2005 : 17:39:37
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Citation :
Initialement entré par icamilia
source du texte que je n'arrive pas à copier car doc protégé : "édition préférences, Liste et entretien réparations locatives et charges récupérable"
Les textes de légifrance sont libre de copier/coller, il n'y a pas de restriction comme onpeut trouver en pdf ?????? je ne comprends pas votre remarque.
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 05 avr. 2005 : 18:23:09
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En ligne avec ce que vous dit Fdsc, les textes sous les liens donnés ci-dessus, qui lient tous sur Legifrance (comme ceci est pour l'ensemble du Guide Juridique de Universimmo en sa page d'accueil), sont complètement libres de droits.
Plus généralement, il faut toujours se méfier de prendre un texte légal sur un site de tiers, commercial ou non, car les mises à jour ne sont pas garanties, et il y a même des erreurs de copiage sur ces sites de tiers : il y a eu de sérieuses bévues commises sur les forums par des contributeurs – qu’il n’est pas utile de citer nommément ici…- qui n'avaient pas pris cette précaution en se fiant à des sites censément réputés être de qualité.
C’est, aussi, pour cette raison que, plusieurs fois, sur d’autres sujets, j’ai insisté sur la nécessité de donner les sources de ce que l’on cite, même si cette remarque critique répétée a pu hérisser le poil de tel ou tel contributeur (et même mettre en fureur…) lorsque des messages étaient repris ou corrigés à ce sujet comme sur d’autres points.
Guide Juridique Universimmo : http://www.universimmo.com/accueil/unijur000.asp
Marc
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Edité par - Marc 75017 le 05 avr. 2005 18:27:27 |
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icamilia
Pilier de forums
270 réponses |
Posté - 06 avr. 2005 : 13:50:55
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Citation :
Initialement entré par fdsc
Citation :
Initialement entré par icamilia
source du texte que je n'arrive pas à copier car doc protégé : "édition préférences, Liste et entretien réparations locatives et charges récupérable"
Les textes de légifrance sont libre de copier/coller, il n'y a pas de restriction comme onpeut trouver en pdf ?????? je ne comprends pas votre remarque.
c'est un extrait d'un doc pdf qui est protégé.
ça n'a rien à voir avec Légifrance, c'est un éditeur qui ne veut pas qu'on lui pique ses doc puisqu'il s sont en vente, tout comme ses contrat de location.
Je l'ai trouvé par l'intermédiaire d'universimmo, il y a quelques jours. |
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icamilia
Pilier de forums
270 réponses |
Posté - 06 avr. 2005 : 14:05:13
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ci dessous extrait de légifrance : ça concerne pas les parties communes telle que porte d'entrée de l'immeuble ?
II. - Ouvertures intérieures et extérieures.
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.
b) Vitrages :
Réfection des mastics ;
Remplacement des vitres détériorées.
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 06 avr. 2005 : 16:21:55
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NON, sauf erreur de ma part, il s'agit d'un extrait du décret n° 87-712 du 26/08/1987 concernant les réparations locatives des parties privatives !!!
Pour ce qui concerne les charges récupérables, il vous faut se référer au décret n° 87-213 du 26/08/1987 relatif au charges récupérables. tout ce qui n'est pas mentionné dans la liste annéxé au décret ne peut en aucune façon faire l'objet d'une récupération sur les locataires :
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHEE.htm
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 06 avr. 2005 : 16:41:19
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Icamilia, ce qui vous est dit ci dessus, à juste titre, par Ad Honores vous a déjà été indiqué plus haut par moi et par Sand12 : relisez les textes à tête reposée (les liens vous ont été donnés plus haut tant pour la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que pour les deux décrets n° 87-712 et n° 87-713 du 26 août 1987).
Marc |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 07 avr. 2005 : 12:02:23
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Je trouve vos explications compliquées !
Tous les syndics classent un remplacement de vitre de partie commune dans les petites réparations sur parties communes
a ce titre elles sont récupérables classées ds l'entretien
c contestable visiblement mais sauf montant enorme cela semble moral en tous cas !
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 07 avr. 2005 : 13:31:45
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ArdL, non les réponses de Sand12, de Ad Honores, ou de moi, données ci dessus ou d’un autre ne sont pas ‘compliquées’ comme vous dites : en effet, le problème n'est pas de savoir ce que vous trouvez personnellement ‘moral’ ou pas, mais de cerner ce qui est légal afin de l'indiquer à la personne qui a posé sa question en début de sujet. La morale n’a rien à voir dans l’affaire.
Marc |
Edité par - Marc 75017 le 07 avr. 2005 13:32:40 |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 07 avr. 2005 : 15:39:51
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Citation :
Initialement entré par ARdL
Je trouve vos explications compliquées !
Tous les syndics classent un remplacement de vitre de partie commune dans les petites réparations sur parties communes
a ce titre elles sont récupérables classées ds l'entretien
c contestable visiblement mais sauf montant enorme cela semble moral en tous cas !
Dans le cas d'une copropriété, ces dépenses sont prises en charge par les copopriétaires, mais ne peuvent en aucune façon être répercutées sur les locataires par les propriétaires bailleurs !! |
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icamilia
Pilier de forums
270 réponses |
Posté - 08 avr. 2005 : 11:25:12
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Désolée d'avoir un peu insistée, ce n'était pas clair pour moi (je ne suis pas juriste ).
Je me suis renseignée pour l'assurance, hélas montant de franchise trop élevé.
Bon, je garde la facture pour la fin de l'année (déduction pour les impots sans vraiment savoir comment...).
Merci
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Réparation : pour qui la facture ?
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