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Bonjour, Etudiant en droit de l'urbanisme je suis confronté à un problème concernant une servitude.Une servitude de passage sans limitation, emporte t-elle une servitude de tréfond.Peut t-on refuser la servitude de tréfond à un lot, alors qu'un lot similaire disposant de la même servitude de passage dispose de la servitude de tréfond je vous remercie d'avance pour les éclairessissements que vous pourriez m'apporter.
Merci M.colino Le titre de propriété de 1958 fait réference a une servitude.Mais ne précise pas la nature de cette servitude.Pour le bénéficiaire de cette servitude, la servitude de tréfond est sous entendue dans le terme "servitude". Alors que pour le débiteur de la servitude la servitude énoncée dans l'acte de proprièté n'est qu'une servitude de passage et refuse d'accorder la servitude de tréfond. j'espère avoir été plus clair,et reste a votre disposition pour des précisions complémentaires.
Le fond dominant est-il enclavé? Si oui, la servitude de tréfond est acquise. Si non, alors le passage en tréfond sera certainement rejeté par la justice.
Quant à la nature et à l'étendue de la servitude: Il ne m'est pas possible de vous répondre sans connaitre la rédaction exacte de ces servitudes... surtout si elles datent de 1958. La jurisprudence est constante en la matière, une servitude conventionnelle est d'application stricte: une servitude de passage terrestre ne saurait s'étendre à celui de canalisations enfouies si ladite servitude ne le précise.
Si le propriétaire du fonds dominant ne se prévaut pas de son titre mais de la loi, et si son terrain est effectivement enclavé, le droit de passage de réseaux secs et humide sera acquis comme le remarque justement Pégase.
servitude de tréfon
Forum fermé
Posté - 05 avr. 2005 : 16:22:33
