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S'agissant de la déduction, la base juridique est tout simplement dans le troisième alinéa de l’article 22 de la loi de 1989 :
"Il [le dépôt de garantie] est restitué [....] déduction faite, [....]".
Citation :Article 22
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
toutes ces lois sont bien gentilles mais aucunes d'entre elle ne spécifient concrètement qui à la charge des réparations des dégats dûs a l'humidité(par infiltration)!!
S'il est avéré que l'humidé provient d'infiltration, les travaux sont à la charge du bailleur :
Citation :Le montant des réparations locatives doit être réduit dans la mesure ou les dommages résultants d'infiltrations ou de tâches d'humidité sont imputables à une construction (ou manque d'entretien) de l'immeuble (arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation en date du 16/05/1984
. D'autre part, contrairement à ce que vous écrivez, le décret n° 87-712 du 26/08/1987 concernant les réparations locatives cerne très bien le problème de ce qui est à la charge du locataire.
recherche bases juridiques edl
Forum fermé
Posté - 05 avr. 2005 : 20:41:28
