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angi
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 05 avr. 2005 : 22:24:54
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je viens de faire le chèque à mes exs-locataires, j'ai du défalquer quelques dégâts suite à de la négligeance, ont-ils un délai pour me poursuivre s'ils ne sont pas satisfaits du trou dans leur caution merci à vous
iafrate
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tulipe2305
Pilier de forums
286 réponses |
Posté - 06 avr. 2005 : 00:17:29
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Citation :
Initialement entré par angi
je viens de faire le chèque à mes exs-locataires, j'ai du défalquer quelques dégâts suite à de la négligeance, ont-ils un délai pour me poursuivre s'ils ne sont pas satisfaits du trou dans leur caution merci à vous
iafrate
Bonjour,
 Vous avez signifié ces dégradations dans l’état des lieux de départ ?
Si oui, vous devez justifier des dépenses et les réparations pour pouvoir déduire le montant exact sur le dépôt de garantie, et les réparations doivent être justifiées.
Et bien vos locataires ne pourront pas vous le reprocher car c’été signifié de l’état des lieux!
En revanche ci cela n’est pas justifié ce n’est pas légal, donc restitution intégral du dépôt aux locataires.
 (Article 22 loi du 6 juillet 89) Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 06 avr. 2005 : 08:25:46
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Vous n'êtes pas tenue de justifier les dépenses et les réparations, un devis suffit. Si comme le dit Tulipe, les dégâts ne figurent pas dans l'EDL de sortie, remboursement intégral du DG.
cyvonne |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 06 avr. 2005 : 09:56:39
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Angi, restez sur le forum, sauf exception je ne réponds pas aux messages privés. Vous auriez dû rester sur le topic ouvert dans le forum des bailleurs où des réponses vous ont déjà été données.
cyvonne |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 06 avr. 2005 : 10:36:21
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L'éternel débat factures contre devis
Il y a une jurisprudence dans chaque cas
La dernière de 2004 infirmant le principe des devis et nécessitant des factures.
Le principe est simple pour justifier une somme forfaitaire, montrer un devis supérieur et proposer facture supérieure à montant de forfait et encore ... |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 06 avr. 2005 : 10:43:29
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Personnellement je trouverais tout à fait normal qu'en cas de retenue, il soit présenté une facture et non un devis. Si l'on retient de l'argent sur le DG on fait faire les réparations. Mais les nombreux posts à sujet démontrent le contraire.
cyvonne |
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ced-7
Contributeur senior
61 réponses |
Posté - 06 avr. 2005 : 15:44:08
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Un arret rendu le 3 décembre 2003 concernant en l'espece un bail professionnel exige la preuve du préjudice a savoir l'existence d'une facture faisant obstacle à la théorie du caractere indemnitaire des retenues sur le DG.
cass civ 3, 3 décembre 2003 arret 1359 Atlan/Bain
CED |
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tulipe2305
Pilier de forums
286 réponses |
Posté - 06 avr. 2005 : 19:34:47
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Citation :
Initialement entré par cyvonne
Personnellement je trouverais tout à fait normal qu'en cas de retenue, il soit présenté une facture et non un devis. Si l'on retient de l'argent sur le DG on fait faire les réparations. Mais les nombreux posts à sujet démontrent le contraire.
cyvonne
CYvonne je suis d'accord car il est mieux de présenter des factures qu'un devis, car le bailleur peut faire 1 ou 5 ou 30 devis par des sociétés différentes c'est finalement pas justifié surtout si finalement il fait les travaux lui même et prêtent un devis très élevé pour le déduire du DG. |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 07 avr. 2005 : 08:10:26
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Raison de plus pour que le locataire sortant fasse les travaux qui lui incombent avant de rendre l'appartement.
Il me semble qu'Angi n'est pas très à l'aise dans sa position, vu que d'une part il (ou elle) n'a pas répondu à la question posée de savoir si sur l'EDL de sortie figuraient les dégradations, et que d'autre part son seul souci sur un mail privé que j'ai reçu est de connaître le délai dont dispose le locataire pour le poursuivre. Donc pour répondre précisément à votre question angi, le locataire dispose d'un délai de cinq ans pour réclamer ce qu'il estime lui être dû.
cyvonne |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 07 avr. 2005 : 09:48:51
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Citation :
Initialement entré par cyvonne
Donc pour répondre précisément à votre question angi, le locataire dispose d'un délai de cinq ans pour réclamer ce qu'il estime lui être dû.
Euh... sur un sujet similaire (mais dans la situation opposée) j'avais recu comme réponse un délais de 30 ans...
Ca laisse de toute facon largement le temps au locataire de se retourner!
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=22606&SearchTerms=trentenaire
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 07 avr. 2005 : 09:57:10
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| La loi a été modifiée début de cette année. |
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délai de poursuite
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