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je viens de signer un bail commercial par contre il est stipulé dans le bail que les droits d'enregistrement sont à la charge du preneur, c'est à dire à ma charge. questions:
1)que risque t'il de se passer si je ne fais pas enregistrer le bail aux impots. 2)l'enregistrement est-il obligatoire et pourquoi? 3)quel en est le cout? 4)quel sont les délais pour l'enregister? 5)l'enregistrement est il obligatoirement à faire avant l'inscription au rcs? merci d'avance cordialement
Vous ne remplissez pas les conventions si vous ne le faites pas enregistrer.
L'enregistrement confère une date certaine pour le bail qui sera inscrit à la conservation des hypothèques.
Le coût autour de 150 euros.
Le plus tôt possible
5) Je n'en sais rien mais ce n'est pas incompatible avant ou après. Si l'inscription est éloignée mieux vaut avant avec la mention en attente d'inscription au RCS.
Si le bail mentionne l'enregistrement, comme le confirme bouzigues, il doit etre enregistré, c'est une condition fixée entre les parties devant être respectée.
Mais un enregistrement de bail com sous seing privé n'est pas obligatoire. Cela ne donne un intéret que pour fixer une date certaine or le greffe demande la pièce pour immatriculer et l'immat est une date certaine.
Le cout est, de mémoire, le droit fixe (75 ou 150 €) plus les timbres 3€ par page.
Les délais d'enregistrement sont, sauf cas exceptionnel un mois au plus après la signature des actes sinon pénalités de retard.
A priori, l'inscription au RCS peut se faire sans l'enreg du bail. Par contre, attention à vérifier que vous avez toujours le nombre d'exemplaires originaux pour permettre l'enregistrement (au moins deux eventuellement 3, pour certains actes innomés les impots ne conservent pas d'ex : verifiez auprès du service de l'enregistrement)
droit d'enregistrement du bail
Forum fermé
Posté - 09 avr. 2005 : 11:50:16
