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 Mon propriétaire refuse de payer facture
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aurhen
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 10 avr. 2005 :  20:21:25  Voir le profil
Bonjour,

En tant que locataire j'ai contacté mon propriétaire pour lui signaler
une fuite du toilette nécessitant selon moi un remplacement. Il me
demande de contacter quelqu'un pour le faire changer, payer la facture et
de lui envoyer pour remboursement. Je fais changer le WC paie et lui
envoie la facture. Aujourd'hui il refuse de payer la totalité de cette
facture estimant que celle ci est trop élévée notamment au niveau des
frais d'intervention. Suis-je en droit d'exiger le remboursement total de
cette facture ? Quelles démarches entreprendre si il refuse ?

Merci d'avance de votre réponse.
Aurélien
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Ad-honores
Pilier de forums

3070 réponses

Posté - 11 avr. 2005 :  07:51:30  Voir le profil
Si pas d'accord écrit du bailleur, vous aurez beaucoup de mal à obtenir ce remboursement..
La prochaine fois, je pense qu'il serait préférable de se renseigner avant plutôt qu'après. Désolé de vous avoir donné cette réponse, mais elle a le mérite d'être réaliste.
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aurhen
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 11 avr. 2005 :  19:39:34  Voir le profil
Je peux prouver que ce que le propriétaire me rembourse est très inférieur aux tarifs pratiqués par différentes sociétés sanitaires.
Il est clair que je n'aurai pas du accepter de faire venir une société car c'est au propriétaire de faire les démarches. Aujourd'hui je n'ai qu'un accord verbal de sa part mais je compte faire le maximum pour qu'il me rembourse.

Pensez vous que la saisie du tribunal d'instance par la voie dite de la déclaration au greffe me permettrait d'obtenir réparation?
Merci d'avance
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Ahuy
Pilier de forums

957 réponses

Posté - 13 avr. 2005 :  10:50:27  Voir le profil
Pensez vous que la saisie du tribunal d'instance par la voie dite de la déclaration au greffe me permettrait d'obtenir réparation?

-> voir réponse de Ad-honores

Je peux prouver que ce que le propriétaire me rembourse est très inférieur aux tarifs pratiqués par différentes sociétés sanitaires.

-> comme il n'a rien signé, il ne vous doit rien, et ce qu'il vous rembourse est donc a prendre comme un bonus.

Je suis bien conscient que ces réponses ne vous satisfont pas, mais la bonne fois ne suffit pas devant un tribunal. A l'avenir soyez plus vigilent pour pouvoir faire par la suite valoir vos droits.
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