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 Sujet  |
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hvilla
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 11 avr. 2005 : 13:57:26
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Bonjour à tous,
Je suis propriétaire d'un appartement que je mets à la location depuis 2 ans. Je passe pour cela par un mandataire locatif qui s'occupe de la mise en location, de la signature du contrat de location etc. Après une période de vacance suite au départ de mon premier locataire, mon appartement vient d'être reloué, et là surprise… au prix du loyer d'il y a 2 ans! Le mandataire s'est tout simplement trompé et n'a pas tenu compte de l'augmentation du loyer des 2 premières années…
Cette erreur de mon mandataire me coûte cher et je voudrais savoir quels sont les recours que j'ai à ma disposition. Quelle est la responsabilité du mandataire dans le cas présent? Comment régulariser la situation et récupérer le manque à gagner?
Je vous remercie par avance pour votre aide.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 11 avr. 2005 : 14:25:03
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Avez-vous des instructions ecrites pour cette derniere location (style confirmation du loyer ?, criteres de selection ?) etc ...
A defaut, il va etre difficile pour vous de prouver quoi que ce soit si vous n'avez pas d'ecrits et si l'agnce ne veut rien savoir 
Ne signez-vous pas a chaque mission, un nouveau mandat de recherche de locataire avec les donnees discutees (je comprends que cette agence ne s'occupe pas de la gestion locative, seulement de la recherche) ? |
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hvilla
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 11 avr. 2005 : 15:03:56
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| Non je n'ai pas d'"instructions ecrites pour cette derniere location", mais il me semble justement évident et naturel que lorsqu'on change de locataire, à défaut d'instruction contraire, il y a une continuité dans le montant du loyer (au mieux - pour le propriétaire - une hausse)... non? Ca me semble être le minimum que l'on est en droit d'attendre du mandataire. |
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pcg84
Pilier de forums
435 réponses |
Posté - 11 avr. 2005 : 18:44:39
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Bonjour,
Effectivement, votre agence n'a pas fait son travail selon les régles de l'art. Je ne sais pas quels sont les recours que vous pouvez avoir contre celle-ci, mais en ce qui concerne le loyer actuel, il faudra vous contenter de celui-ci, le bail ayant été signé pour ce montant. Vous pouvez toujours proposer à votre locataire de faire un nouveau bail, avec un nouveau loyer, en sachant qu'il y a peu de chance qu'il agrée votre demande...
Cordialement,
Pcg84 |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 11 avr. 2005 : 21:20:01
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Par contre, pour application après le terme de la première période de trois ans, voyez si vous ne pouvez pas procéder, en agissant au plus tard six mois avant la fin de cette période, à une « réévaluation » du loyer au titre du c) de l’article 17 de la loi de 1989 (à voir via le lien ci dessous).
¤ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation principale et d’usage mixte de locaux non meublés :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
Marc |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 11 avr. 2005 : 23:08:18
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Citation :
Initialement entré par hvilla
Non je n'ai pas d'"instructions ecrites pour cette derniere location", mais il me semble justement évident et naturel que lorsqu'on change de locataire, à défaut d'instruction contraire, il y a une continuité dans le montant du loyer (au mieux - pour le propriétaire - une hausse)... non? Ca me semble être le minimum que l'on est en droit d'attendre du mandataire.
Bien sûr que ca semble évident à tout le monde !
Je suppose que vous avez fait part de votre désaccord à cette agence : Que vous a t-elle répondu ???? 
Je serai très étonnée qu'elle vous propose de prendre la différence à sa charge, me trompai-je ? De plus, sans écrit, il me semble difficile pour vous de prouver quoi que ce soit (hélas) |
Edité par - Joulia le 11 avr. 2005 23:12:07 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 12 avr. 2005 : 04:35:01
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Le loyer a été baissé sans votre accord. Vous subissez un préjudice. L'agence est en principe responsable.
Ce n'est pas à vous de prouver que vous n'aviez pas donné votre accord à l'agence pour une baisse de loyer, c'est l'inverse : pour la cour de cassation, c'est au professionnel de prouver qu'il a bien rempli son devoir de conseil.
Le fond du problème : la différence de loyer vaut-elle une procédure ? Le loyer actuel est-il vraiment en dessous du prix du marché ?
Par ailleurs la rédaction du mandat sur ce point est à prendre en considération.
jcm |
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hvilla
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 12 avr. 2005 : 14:45:23
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Je vous remercie pour vos réponses.
Le mandataire semble être d'accord pour assumer son erreur mais je ne sais pas encore sous quelle forme. C'est en cours de règlement...
Je vous tiens informé sur l'issue de cette histoire dès que je le peux, de façon à ce que cela puisse servir à d'autres personnes. |
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Responsabilité du mandataire locatif
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