|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
 Posté - 19 avr. 2005 : 10:11:03
|
Lorsque je parle d'erreur manifeste d'appréciation, c'est pour définir le type de controle que le juge administratif exerce sur un zonage. C'est à dire que, dans votre hypothèse, si la mairie déclasse la zone U et la classe en zone N, par exemple, vous pourrez contester cette décision devant le TA, mais celui-ci ne fera droit à votre recours qu'à la condition que vous parveniez à démontrer qu'un tel zonage est entaché d'erreur manifeste.
Cela étant, il est impossible, dans l'absolu, de dire si, dans votre cas précis, le déclassement est -ou non- légal.
En revanche et quel que soit le bien fondé de ce déclassement, il est sans conséquence sur le sursis à statuer qui peut etre opposé à la demande de PC, dès lors, d'une part, que le projet de révision de PLU est "suffisament avancé" (schématiquement: la mairie sait ce qu'elle veut faire) et, d'autre part, que votre projet de construction méconnait les dispositions du futur PLU. Mais, il n'est pas possible de soutenir que le sursis à statuer est illégal au motif que le projet de PLU est illégal également (le PLU n'ayant pas été adopté, il ne sert pas de base légal au sursis à statuer).
Cordialement,
Vincent |
Signaler un abus  |
|
|
lorenzo2
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 24 avr. 2005 : 20:18:41
|
Bonjour PEGASE
J'ai lu avec grand interet vos ecrit car je suis confronté au meme probleme (sauf que mon terrain est classé en 2AU il constitue une dent creuse dans le PLU et il est flagrant que se dessine une manoeuvre ayant pour but de recupérer ce terrain a bon prix) Pour moi il n'y a aucun doute que mon maire (aussi conseiller general)prémédite une opération d' expropriation.
Pour le contrer je vais d'abord faire une demande d'autorisation de lotir. Il devrait me la refuser. Je vais ensuite faire un courrier au Prefet et signaler lors de l'enquete publique du PLU que je soupconne le maire de vouloir tirer profit de mon terrain.
Ce n'est pas le role de la municipalité de faire ce genre de commerce en denoncant ses intentions j'espere pouvoir faire echouer ses projets
Pourrais tu me communiquer ton E-mail afin que je puisse communique directement avec toi ?
Cordialement |
| Signaler un abus |
|
|
quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 24 avr. 2005 : 21:12:24
|
Lorenzo2,
En cliquant sur l'icône "enveloppe" de Pégase, vous pouvez lui adresser un e-mail.
La réponse, si réponse il y a, dépend de lui !!!
Christophe |
| Signaler un abus |
|
|
Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 25 avr. 2005 : 12:30:59
|
Lorenzo2,
Je vous ai passé un email via le site. J'attends votre réponse.
Pour ceux que cela intéresse, nous avons rendez-vous mercredi matin avec le Maire pour 'discuter'. On verra bien ce qui sera dit.
Cordialement,
Pégase |
| Signaler un abus |
|
|
Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 27 avr. 2005 : 15:14:59
|
Les niouzes du jour:
Rendez-vous ce matin avec le maire. Résultat: 10 minutes de conversation et rien de nouveau. La conclusion fût: vous aurez une réponse définitive début juin (suite aux 2 mois d'instruction du PC déposé).
On n'a plus qu'a attendre sagement...
Cordialement,
Pégase |
| Signaler un abus |
|
|
vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 27 avr. 2005 : 16:47:16
|
| vous ne savez dc pas ce que le maire veut faire de la zone, si ce n'est vous embeter ? |
| Signaler un abus |
|
|
Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 27 avr. 2005 : 17:25:42
|
Bonjour Vinzz,
Pour le moment, le zonage envisagé est celui indiqué précedemment (zone de loisir) avec déclassement de la zone U. Le seule petite lueure d'espoir est que le maire a indiqué que le zonage n'avait pas encore été approuvé par le conseil municipal avant la mise en enquête publique et que, par conséquant, certaines adaptations pouvaient encore survenir.
D'après le maire, le zonage sera finalisé (en vue de l'enquête) avant l'échéance des 2 mois d'instruction du PC déposé, ce qui permettrai au maire de donner une réponse au PS en connaissance de cause.
Donc pour le moment, à part faire pression de tous les cotés, je ne vois pas grand chose d'autre à faire...
Pour ce qui est de la raison du nouveau zonage, je cite: "C'est un endroit à protéger"... no comment.
Cordialement,
Pégase |
| Signaler un abus |
|
|
Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 17 mai 2005 : 16:13:18
|
Je reviens sur ce sujet pour donner quelques nouvelles pour ceux que cela intéresse.
Les news sont assez bonnes. Suite à mon 'pétage de plomb'( ) j'ai rencontré un conseiller municipal, membre de la commission urbanisme qui m'a indiqué que la mairie aurait fait marche arrière concernant le zonage, ou en tout cas partiellement.
Ce conseillé m'a effectivement indiqué que la zone U serait réduite mais qu'elle engloberai néanmoins les bâtiments existants et notamment le bâtiment agricole. Ceci ne devrait donc plus poser de problème par rapport à l'octroi du PC de changement d'affectation de ce bâtiment.
Pour ce qui est du zonage du reste des parcelles, il sera classé N (agricole) et non en 'zone de loisir' ce qui semblerai empêcher, à priori, toute tentative de d'expropriation.
Mais bon, tout cela n'est pas encore officiel et ne le sera que vers la fin juin lorsque le zonage PLU final sera approuvé.
Suite au prochain numéro!
Pégase |
| Signaler un abus |
|
|
frank83
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 18 mai 2005 : 09:29:44
|
Citation :
Initialement entré par Pégase
Bonjour à tous,
Je reviens sur un sujet lancé il y a quelques mois auquel j'avais participé:
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=18063
Voici la situation:
Ma commune est en révision PLU. Je possède un terrain partiellement en UC, l'autre partie étant en agricole (NC).
Sur la partie UC il y a plusieurs bâtiments construits (maisons individuelles) et un bâtiment dont l'affectation est 'agricole'. J'ai aussi obtenu un PC pour la construction d'une nouvelle maison individuelle dont la construction va bientôt commencer.
Physiquement, on peut représenter la zone UC comme une bande de terre de 30m de large et les bâtiments alignés les un à coté des autres sur cette bande. Le bâtiment agricole se trouvant entre une maison individuelle et la future maison à construire.
Aujourd'hui, j'ai un acheteur pour le bâtiment agicole qui souhaite le changer un maison individuelle. Il à donc déposé, avec mon accord, une demande de PC à la commune qui ce jour lui répond que la zone sera déclassée lors du PLU et qu'elle ne sera plus constructible. Donc initialement, sursis à statuer avant la sortie du PLU et de grandes chances pour un refus de PC après l'approbation du PLU.
(Je vous dis pas comment je suis remonté en ce moment, j'en ai les mains qui tremblent de colère)
Mes questions sont donc adressées aux spécialistes du droit de l'urbanisme:
1. Sachant que le bâtiment agricole est sur une partie de la zone UC et qu'il est entouré de maisons de chaque coté, la commune peut-elle déclasser qu'une partie de zone UC déjà construite, et ce sans motif particulier?
2. Peut-elle émettre un sursis à statuer dans le cadre de ce dépot de PC?
3. Ai-je un recours possible à part trainer ces ***** devant les juges?
Merci d'avance pour vos idées et conseils.
Cordialement,
Pégase
bonjour je suis daccord avec quelboulot
le PLU (pos) peut etre modifié par la mairie et personne ne peut rien y faire
moi-meme j'ai acheté un terrain constructible de 4000 m2 apres modification du plu(pos) la mairie a fait en sorte d'empieter sur ma proprieté et de me declasser 1000 m2, de cette façon le jour ou ils mettron en oeuvre leur projet le terrain me sera payé au prix d'un champs a patates
j'ai allerté le commisaire enqueteur , le prefet, mon avocat m'a dit qu'il me reste le T.A mais que j'avais peu de chances d'aboutir
"LAE MAIRE A TOUT POUVOIR" voila la reponse a laqu'elle il faut s'attendre
en ce qui me conserne c'est une perte enorme ex: terrain acheté a 30€ le m2 au lieu de 130€ le metre , on est au moins 2 a avoir les boullllles
amitie
chegai |
| Signaler un abus |
|
|
Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 25 mai 2005 : 18:27:27
|
Bonjour à tous,
Pour ceux que ça intéresse, je viens d'avoir confirmation que le PC qui avait été déposé pour le changement d'affectation du bâtiment vient d'être approuvé. 
L'affaire s'est donc terminée positivement! Ouuufff quel soulagement. Je vais pouvoir dormir tranquile.
Merci à tous ceux qui se sont intéressé à cette histoire et une mention toute spéciale à Vinzz et Quelboulot pour leur assistance.
A charge de revanche chers amis! 
Bien coridialement,
Pégase |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
Déclassement zone construite - PLU
Forum fermé
