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J'aimerais savoir si je peux diminuer la date de mon préavis de 3 à 2 mois pour un de ces raisons
- j'étais étudiant l'année passée et ma période d'essai se finit le 31 avril, puis-je utiliser la Loi du 6 juillet 1989 - Article 15-I, alinéa 2 ?
- j'ai déclaré au HLM depuis plus de 5 mois des problèmes de fuite/humidité au niveau du plafond et des prises, il n'y a toujours rien de réparer et depuis ce jour j'ai attrapé une sorte d'allergie
Merci d'avance pour vos conseils, je commence à désespérer :(
Autre question : si j'ai le droit à un préavis de 1 mois suite à mon embauche, est-ce que je peux envoyer ma lettre recommandé maintenant pour un départ le 31 juin ou alors est ce que je dois l'envoyer le 31 mai ?
Dites, pour que l'on puisse vous répondre valablement, de quelle date est l' « obtention du premier emploi » au titre de laquelle vous ambitionnez de demander un préavis réduit et à quelle date il a effectivement démarré.
Citation : j'ai déclaré au HLM depuis plus de 5 mois des problèmes de fuite/humidité au niveau du plafond et des prises, il n'y a toujours rien de réparer et depuis ce jour j'ai attrapé une sorte d'allergie
L'état du logement ne fait pas partie des cas de préavis réduit prévus par la loi.
La fin d'un CDD est un cas de préavis prévu par la loi car c'est considéré comme une perte d'emploi.
ma période d'essai se finit le 31 avril mais je reste embauché dans la société
j'ai juste voulu attendre d'être fixé pour partir de là
que pensez vous de cette lettre :
____________________________________________________ Locataires du logement sis <adresse> en vertu d’un contrat de location que nous avons signé ensemble, nous vous informons, par la présente, de notre intention de quitter ce logement et donc de résilier ledit bail, conformément à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et plus particulièrement ses articles 12 et 15-I.
Au regard des dispositions précitées, nous pouvons bénéficier d’un délai de préavis dont la durée est raccourcie pour la raison suivante : - étudiant en 2004, l’un de nous vient d’obtenir son premier emploi (L. n°2002-73 du 17 janvier 2002).
De plus, nous avons signalé en novembre 2004 des fuites (ainsi que les moisissures associées) dans notre logement (plafond et prises du séjour) et à ce jour ce problème n’est toujours pas résolu. Nous avons selon la loi « SRU » de 2000, la possibilité de nous faire rembourser les loyers payés depuis novembre 2004. Ne souhaitant pas entrer dans un long processus et ayant toujours eu de bons contacts avec vos employés, nous préférons diminuer notre délai de préavis afin de vous permettre d’effectuer les travaux nécessaires avant l’arrivée des prochains locataires.
Ce délai débutera donc le jour de la réception de la présente lettre pour s’achever le 31 juin 2005.
Restant à votre disposition pour convenir d’une date de remise des clés et d’établissement de l’état des lieux de sortie, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués. _____________________________________________________________
L'obtention du premier emploi datant si j'ai bien compris du mois d'octobre, il ne faut pas invoquer ce motif car cet événement est trop ancien. Le congé doit en effet être donné dans un délai rapproché de l'évenement justifiant le préavis réduit.
Il faut plutôt invoquer la perte d'emploi lié à la fin du contrat. L'évenement se produisant au 31 avril est la perte d'emploi et non l'obtention du 1er emploi.
A moins que vous ne vouliez dire que votre période d'essai prenant fin, vous serez en CDI à compter du 31 avril: dans ce cas, vous n'avez pas le droit à un préavis réduit.
Diminution du bail pour diverses raisons
Forum fermé
Posté - 11 avr. 2005 : 20:10:17
