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Bonjour, je viens d'apprendre que quiquonque, peut prendre [red]connaissance de la declaration d'impot d'un ami, connaissance, ou autre:( ceci est un fait reel ): Qui peut me comfirmer cela ?? et me faire connaitre la/les demarches a faire ??: Internet, ou autre ?: Salutations:
Je ne vois pas pourquoi l'administration fiscale s'embêterait avec un certificat électronique pour les déclarations de revenus si tout le monde pouvait y avoir accès.
Vous avez entendu parler des pertes des déclarations d'impôts de Gaymard, etc..Il s'agit de documents confidentiels et les agents des impôts sont tenus au secret professionnel. Cela fait partie de la vie privée de chacun.
Bonjour, dabord je ne tiens pas cette imformation, car cela m'est arriver: Merci pour votre reponse, mais je viens d'avoir le service des impots, qui viens de me comfirmer ce fait: Il faut simplement avoir les coordonnée, etre dans le même departement,et naturellement ne pas divulger: ART.L 111, du livre des procedures fiscal: Bonne journée:
Il s’agit de l’article, bien connu, L111 du Code des procédures fiscales. Ce qui est disponible à l’information des contribuables concernés de la même commune n’est pas la déclaration d’impôt des assujettis mais uniquement le nombre de parts retenu pour l'application du quotient familial, le revenu imposable et le montant de l'impôt.
Citation :Article L111
I. Une liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, ou à l'impôt sur les sociétés est dressée de manière à distinguer les deux impôts par commune pour les impositions établies dans son ressort.
Cette liste est complétée par l'indication des personnes physiques ou morales non assujetties dans la commune à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés mais y possédant une résidence.
La liste est tenue par la direction des services fiscaux à la disposition des contribuables qui relèvent de sa compétence territoriale. L'administration peut en prescrire l'affichage.
Les contribuables qui ont plusieurs résidences, établissements ou exploitations, peuvent demander, en souscrivant leur déclaration, que leur nom soit communiqué aux directions des services fiscaux dont dépendent ces résidences, établissements ou exploitations.
La liste concernant l'impôt sur le revenu est complétée, dans les conditions fixées par décret, par l'indication du nombre de parts retenu pour l'application du quotient familial, du revenu imposable et du montant de l'impôt mis à la charge de chaque redevable.
I bis. Une liste des personnes assujetties à la taxe départementale sur le revenu est dressée par commune pour les impositions établies dans son ressort.
Cette liste est complétée par l'indication des personnes physiques pour lesquelles il n'est pas établi d'imposition à la taxe départementale dans la commune mais qui y possèdent une résidence.
La liste est tenue par la direction des services fiscaux à la disposition des redevables de la taxe départementale qui relèvent de sa compétence territoriale. L'administration peut en prescrire l'affichage.
La liste concernant la taxe départementale sur le revenu est complétée, dans des conditions fixées par décret, par l'indication du revenu imposable, du montant de l'abattement pour charges de famille, du montant de l'abattement à la base et du montant de la cotisation mise effectivement à la charge de chaque redevable.
I ter. L'administration recueille, chaque année, les observations et avis que la commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code général des impôts peut avoir à formuler sur ces listes.
La publication ou la diffusion par tout autre moyen, soit des listes prévues ci-dessus, soit de toute indication se rapportant à ces listes et visant des personnes nommément désignées est interdite, sous peine de l'amende fiscale prévue à l'article 1768 ter du code précité.
II. Les créanciers d'aliments dont la qualité est reconnue par une décision de justice peuvent consulter les listes mentionnées aux I et I bis détenues par la direction des services fiscaux dans le ressort de laquelle l'imposition du débiteur est établie.
Sand 12, le II qui étend la faculté de prise de connaissance aux créanciers d'aliments n'éteint pas la faculté de prise de connaissnce du deuxième alinéa du I pour les contribuables de la même commune donnée.
Tout a fait exact,non aucune pension alimentaire: Mais simplement un pote qui pour rire un peux, ma dit effectivement le nombre de part(ça c'est facile )mais ma donner exactement ce que j'ai declarer: Par contre il a eu acces qu'a cela, et j'ai les preuves avec moi: Merci quand même pour toutes les réponses que j'ai eu, mais mon annonce n'est donc plus d'actualiter, car je viens d'avoir en ligne le responsable des impots,donc plus de probleme: Merci a tous:
Declaration d'impot d'une autre personne ?
Forum fermé
Posté - 12 avr. 2005 : 10:47:50
