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 Sujet  |
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comiboy
Contributeur senior
53 réponses |
 Posté - 13 avr. 2005 : 16:30:02
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Bonjour,
pour l'achat d'un terrain, mon agence souhaite me faire signer une proposition d'achat avant de presenter quoi que ce soit a la vendeuse.
Quelle est la difference entre proposition et promesse d'achat?
Sanchant que sur la proposition en question il n'est prevu nule part de pouvoir specifier des conditions suspensives.
Merci pour votre aide,
L.
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 13 avr. 2005 : 16:34:04
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| Je vous propose de reposer votre question dans le forum "maison individuelle", car, il ne s'agit ni d'une loi, ni jurisprudence, etc.., vous aurez plus de réponse. |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 13 avr. 2005 : 16:42:22
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Peu importe la dénomination, ce qui est à prendre en considération c'est ce qui est écrit.
Voici un exemple :
http://www.edpref.com/docs/251A.pdf
Vous pouvez demander à ce que des conditions suspensives soient insérées dès l'offre.
Attention vous n'avez en principe pas droit à un délai de rétractation, s'agissant d'un terrain. (Ce point est controversé).
jcm |
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FORBAN
Pilier de forums
354 réponses |
Posté - 13 avr. 2005 : 16:53:54
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jcm,
Effectivement il y a différente interprétation pour la SRU concernant un terrain. Je viens de signer un compromis pour la vente d'un terrain avec toutes les clauses suspensives nécessaire. Et j'ai le notaire qui me fait un caca nerveu par je n'ai pas fait parvenir en AR le compromis. J'ai appliqué ce que j'ai appris en formation  . Alors que faire !
NB |
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colino
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 13 avr. 2005 : 17:19:56
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Si la vente du terrain est dans le champ de la réglementation sur le lotissement, aucun doute que vous devez notifier par LRAR ou exploit d'huissier.
Pour l'achat d'un terrain à bâtir hors lotissement, une réponse ministérielle de 2002 semble exclure l'application du délai de rétractation ou réflexion, mais sous réserve de l'appréciation des tribunaux. Donc en l'état actuel du droit, si votre soucis est la sécurité juridique de l'opération, compte tenu de l'absence de jurisprudence , vous purgez le délai de rétractation. Normal que votre notaire souhaite purger le délai de rétractation, son travail est de réaliser une opération juridique parfaite en droit apportant toutes les garanties de sécurité juridique pour les parties. |
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comiboy
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 13 avr. 2005 : 17:31:40
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Jcm, merci pour ces infos, l'agence me demande de signer un truc un peu different, voici une recopie:
Proposition d'achat
Le Cabinet immobilier:
...
Le(s) proposant(s):
Nous, sousignes: ...
...
Reconnaissons avoir, grace a votre intervention visite les biens
designes ci-apres le ../../....
Designation et situation du bien visite
Nature: appart ou maison ou ...
Designation succinte: ...
...
Superficie privative des lots superieurs a 8mm a l'exclusion des
lots a usage de cave, garage et emplacement de stationnement
(article 46 de la loi 10 juillet 65 issue de la loi du 18 dec 1996)
(num de lot et sa superficie): ....
Adresse: ....
...
Suite a cette visite, nous proposons d'acheter ces biens aux conditions suivantes:
Prix propose
Sous reserve d'acceptation des proprietaires, notre propal est faite
au prix de: ....
....
comprenant votre remuneration, dont les modalites et le montant
sont deja enonces au mandat.
Financement
Les modalites du financement seront determinees aux termes de
l'avant contrat. Le prix propose indique cidessus sera payable le
jour de la vente.
Regime de la proposition d'achat
Nous declarons avoir ete informes des disposition de la loi SRU du
13/12/2000 visant a renforcer la protection de l'acquereur immobi.
- instaurant un delais de 7 jours pour tout acte sous sein prive
ayant pour object l'achat d'immeuble par un acheteru non pro.
- frappant de nullite tout engagement unilateral souscrit en vue
de l'acquisition d'un bien immo pour lequel il est exige et
recu de l'acheteur un versement.
En consequence la presente propal d'achat n'est pas soumise au
delais de 7 jours puisqu'elle a exclusivement pour objet d'inviter
le vendeur, si le prix propose lui convien, a regulariser avec nous
au plus tard ../../.... un avant contrat qui constatera l'echange
des consentements et fixera les conditions de la vente
(financement, condition suspensive, ...) et engagera les deux
parties a l'issue du delai de 7 jours ci avant evoque.
Bien que n'entrainant aucun versement de notre part, nous sommes
conscients de l'obligation que nous nous creons de regulariser un
avant contrat, en ce cas d'accord des proprio dans le delais
precedenemet evoque, sous peine d'etre redecable de dommages et
interets a leur egard.
La presentation de cette propal et le rapprochement des parties sont
sous la responsabilite du cabinet sus-nomme. La presentation sera
faite par tout moyen a sa convenance presentatnt des garanties equi
valentes a la lettre avec AR.
Fait le ../../.... dans les loacaux de l'agenc en double, un pour le cabinet et un pour le proposant.
Signature des proposants:
.......
Comme c'est un terrain le chaptre du "regime sur la proposition" de basant sur la loi SRU n'est pas valable pour les terrains.
Est ce que ce document est une promesse d'achat?
Cordialement merci
L.
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 13 avr. 2005 : 18:12:20
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Dans le doute je préfère soumettre la vente d'un terrain au délai de rétractation, c'est me semble-t-il l'esprit de la loi, et il vaut mieux risquer un désistement tout de suite qu'un procès dans quelques mois ou années.
Vous ne risquez pas grand chose à signer le document qui vous est proposé puisqu'il prévoit que les conditions suspensives seront définies plus tard...
jcm |
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colino
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 13 avr. 2005 : 18:17:46
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Comme je l'ai dit si le terrain est issu d'une division entrant dans la réglementation du lotissement, aucun doute sur l'application du dispositif de protection de la loisru.
S'il s'agit d'un terrain à bâtir hors réglementation du lotissement, dans le doute le notaire doit purger.
Juridiquement l'acte que vous signez est une offre d'achat (pollicitation) au sens strict dont la rédaction ne soulève aucune ambiguité. Vous émettez une offre ferme et précise de contracter assortie d'un délai. L'acte prévoit donc qu'en cas d'acceptation dans le délai par le vendeur vous constaterez dans un avant contrat la rencontre des volontés et préciserez les modalités de la vente.
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 13 avr. 2005 : 18:35:52
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Colino, quelle est la différence entre terrain loti ou non en ce qui concerne le délai de rétractation ?
jcm |
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colino
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 13 avr. 2005 : 19:08:38
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Comme je l'ai expliqué, le terrain à bâtir vendu par un lotisseur est expressément soumis par la loi au déli de rétractation de 7 jours, il ne fait donc aucun doute sur l'obligation de notifier par LRAR ou exploit d'huisssier. L316-3-1 Code de l'urbanisme.
Pour le terrain à bâtir hors lotissement, l'état du droit étant ce qu'il est, il semble nécessaire pour la sécurité de juridique des transactions de purger le délai de rétractation.
En espérant avoir été plus clair. |
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comiboy
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 13 avr. 2005 : 23:39:47
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Jcm, Colino,
merci pour votre reponse, pour info, le terrain est un detachement d'une parcelle et n'est pas dans un lotissement.
Cordialement,
L.
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comiboy
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 14 avr. 2005 : 00:07:07
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Autre question:
En fait le terrain convoite a deja un PC accorde, seulement un recours devant le TA est en cours.
La personne qui avait son PC accorde passe l'eponge, et va annuler son PC.
J'ai des question:
Peut il annuler son PC?
Si non, s'annule t'il automatiquement si un nouveau compromis est signe sur ce terrain?
Et enfin, si le PC est finalement annule, qu'advient il du TA en cours?
Merci pour toutes infos
L.
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