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 Sujet  |
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eldritch
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 14 avr. 2005 : 10:24:18
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Bonjour, je souhaiterais savoir s'il est possible d'annuler une vente de maison dans le cas suivant.
M. X a une maison en france, mais il ne vit pas en france. Il mandate un ami français pour vendre la maison. Celui ci ne se casse pas la tête et demande au locataire de la maison combien il peut mettre en vue d'acheter la maison. Le locataire répond une somme dérisoire et l'intermédiaire accepte. La vente est faite. L'argent récolté est ensuite donné aux enfants de M.X, résidants en france, comme il a toujours été convenu.
Un des enfants estime avoir été lesé, puisque le prix de vente la maison qui devait revenir à son frère et lui même est ridicule. A-t-il un recours ? Peut-il annuler la vente ?
merci d'avance pour votre aide
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
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eldritch
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 14 avr. 2005 : 14:55:11
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merci beaucoup pour ces informations très utiles.
J'aurais cependant encore une question : le fils qui s'estime lésé n'a aucun recours possible, c'est le vendeur lui même qui peut annuler la vente ? ou bien peut-il lancer la procédure ?
est-ce que l'intermédiaire peut annuler la vente lui ? je trouve scandaleux de vendre une maison si peu chère sous prestexte que l'on est qu'un intermédiaire ! c'est comme un déshéritage...
pour information : la maison donc je ne connais pas l'estimation réelle mais que l'on peut évaluer facilement à 140 000 € a été vendue 45 000 € ... |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 14 avr. 2005 : 16:56:34
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C'est effectivement le vendeur qui a la faculté d'agir (cf. l'article 1674 du CC donné dans le sujet http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=17860&SearchTerms=rescision,pour, ).
Donc, il est à voir par vous quelle était la qualité du fils-frère dans cette affaire, notamment si la vente était faite par une indivision dont ce fils-frère était un des membres (on ne peut pas trop le savoir à vous lire).
Marc |
Edité par - Marc 75017 le 14 avr. 2005 16:58:29 |
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neskik
Contributeur vétéran
189 réponses |
Posté - 14 avr. 2005 : 23:19:35
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si si marc, le fils et son frère, il s agit des 2 fils en fait qui sont lésés, d après les dire de eldritch...
Tout a fait, la recision pour lesion peut être intenté 2 années après la vente (acte authentique), mais si c est necessaire, ne perdez pas de temps.
a bientôt
eric |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 14 avr. 2005 : 23:40:33
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Neskik, votre réponse pose problème au moins sur deux points :
- à lire Eldritch, on ne peut savoir de façon certaine qui est le fils-frère par rapport à la personne, personne physique ou indivision (ou personne morale comme une SCI etc.), qui a été vendeur dans cette affaire : c'est pourquoi, je disais à Eldritch qu'il a à clarifier ce point en regard de la qualification de vendeur que l'article 1674 du Code civil nécessite de cerner, seul le vendeur au sens légal ayant qualité pour agir en la matière ;
- les deux ans sont 'à compter du jour de la vente' (aux termes mêmes du premier alinéa de l’article 1676 du Code civil, article auquel je vous renvoie), ce qui ne veut pas dire en droit à partir de la date de l'acte authentique comme vous l'écriviez faussement en apportant spontanément une précision erronée de date d'acte authentique, l'acte authentique pouvant n'être qu'une réitération d'un acte antérieur : la ’vente’ c'est la vente..., et il faut être précis en tous domaines.
Marc |
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eldritch
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 15 avr. 2005 : 08:52:21
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le vendeur est un particulier lambda et ses deux fils sont également des particuliers tout simplement. Le propriétaire de la maison était le père des deux fils, à qui il a promis il ya plusieurs années et sans papier naturellement de donner la maison ou tout au moins le fruit de sa vente. Le premier fils, frère de mon ami qui voudrait annuler la vente ridicule, est mineur et ne parait pas particulierement sensible à ce problème. Le second, mon ami donc, se trouve fortement lésé et voudrait faire quelque chose pour que la maison soit vendue à un prix décent. Il n'a aucune qualité particulière pour cela, la maison étant à son père, et celui ci ayant mandaté un pseudo ami...
N'y a-t-il vraiment aucun recours pour les fils et plus particulierement mon ami, à part faire pression sur le père pour qu'il annule lui même la vente ? C'est un héritage qui part en fumée ... |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 15 avr. 2005 : 21:59:55
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Seul le vendeur a la faculté d'agir, comme déjà dit plus haut avec l'indication de la référence à l'article 1674 du Code civil.
Marc |
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neskik
Contributeur vétéran
189 réponses |
Posté - 15 avr. 2005 : 23:03:03
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merci marc pour la précision, je pensais que la lésion n était compté qu a partir de son acte authentique, date ou la vente est compléte et achevée.
Je trouve ça étrange que "la vente" serait en fait la promesse de vente, étant une promesse toujours liées à des conditions suspensives incontournables (si la vente n est pas réitéré à cause d une clause suspensive non complète (refus d emprunt par exemple), onne parle plus de lesion, pourtant, on peu en tenir compte depuis le début.
Après quelques recherches instructives, j ai bien vu décris l acte de vente, (le compromis de vente en est un), ce qui m a induit dans l erreur avec l acte authetique.
merci et bonne soirée
eric |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 15 avr. 2005 : 23:27:41
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Citation :
Initialement entré par neskik
merci marc pour la précision, je pensais que la lésion n était compté qu a partir de son acte authentique, date ou la vente est compléte et achevée.
Je trouve ça étrange que "la vente" serait en fait la promesse de vente, étant une promesse toujours liées à des conditions suspensives incontournables (si la vente n est pas réitéré à cause d une clause suspensive non complète (refus d emprunt par exemple), onne parle plus de lesion, pourtant, on peu en tenir compte depuis le début.
Après quelques recherches instructives, j ai bien vu décris l acte de vente, (le compromis de vente en est un), ce qui m a induit dans l erreur avec l acte authetique.
merci et bonne soirée
eric
Si, comme vous avez indiqué l'être sur un autre sujet, vous êtes bien un professionnel du négoce immobilier, il vous faut revoir sérieusement les bases, et poursuivre vos recherches.
D'une façon plus générale, vos contributions apparaissent devoir nécessiter plus de rigueur et de sérieux ; ne répondez de façon affirmative que lorsque vous êtres certain de vous : les forums ne sont pas des parties de rigolades mais des lieux pour échanger et pour renseigner des personnes qui cherchent à cerner une meilleure information.
Marc |
Edité par - Marc 75017 le 15 avr. 2005 23:30:59 |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 16 avr. 2005 : 08:36:58
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neskik : ne vous tracassez pas et continuez à participer activement et à apprendre en même temps . Nous apprenons tous sauf certains qui ont la science infuse et envahissante...
pour en revenir à la "vente" : le délai démarre (mais je peux me tromper bien sûr) du jour où la dernière des conditions suspensives est levée. comme souvent la dernière condition suspensive est la réitération par acte authentique (dans de nombreux compromis), il est donc exact que la vente sera parfaite : le jour de la signature de l'acte authentique : mais effectivement pas dans tous les cas.... |
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neskik
Contributeur vétéran
189 réponses |
Posté - 19 avr. 2005 : 13:48:56
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oui, merci dobaimmo, je me suis mal exprimé, je suis d accord que la vente est le compromis de vente, mais il est complet qu au moment de se réitération, à la levé de toutes las clause suspensives, donc, au moment de passer l acte de vente.
Et pour moi, la vrai vente est celle qui est accompli, car on nomme bien le premier contrat une promesse de vente sous conditions suspensives non ????
Je ne voulais point jouer sur les mots, comme certains sont très habile à le faire.
voila, merci et à bientôt
eric |
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StanTheFlasher
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 13 mai 2005 : 09:58:47
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Bonjour,
C'est un sujet très intéressant. Moi-même je suis empêtré dans une histoire de compromis de vente et de rescision pour lésion. Si le délai des deux ans commence à courir à partir de la réalisation des conditions suspensives, je suis sauvé, si le délai commence à courir à partir de la signature du compromis de vente, je suis mort...
Merci pour ces précieuses informations |
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