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Bonjour, je voudrais savoir si mon acquéreur à le droit de faire reculer la date butoir de signature chez le notaire?
Je vous explique, normallement je devais passer le 30 avril pour la vente de mon appartement et l'achat de ma maison, et tout allait bien.
Mais mon acquéreur n'a toujours pas recu son offre de pret, et à réception il y a encore 10 jours de réflexion, c'est pour ca que ca risque de ne pas passer pour le 30.
On a signé la promesse de vente le 9 mars, ce qui lui laissé largement le temps d'obtenir son crédit, car tous les papiers administratifs sont deja la.
Et sa banque veut bien lui avancé l'argent pour passer le 30, mais il y a 48 euros d'intérêts par jour, et il me dit que c'est pas à lui de les payer car il considère qu'il a fait les démarches en temps et en heures.
Difficile de forcer la vente pour la date prévue puisque le process pour forcer une vente prend un peu de temps.
Voie à explorer : le compromis (ou promesse) devait préciser une date limite de dépôt de dossier de prêt donc l'acheteur doit être en mesure de vous prouver qu'il a respecté cette date. Si ce n'est pas le cas, il devrait convenir que c'est à lui de faire en sorte de respecter son engagement (quitte à payer 48 € d'intérêt par jour).
Par ailleurs, quel est le coût pour vous si la vente se décale ? (prêt-relais ?)
Merci pour vos réponses, c'est bon j'ai mis la pression sur mon acheteur et il va payer les 48 euros par jour, et donc on passera bien le 30 si tout va bien.
Droit de reculer date butoir?
Forum fermé
Posté - 16 avr. 2005 : 16:11:49
