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sym
Contributeur actif

27 réponses

Posté - 18 avr. 2005 :  00:00:15  Voir le profil  Envoyer à sym un message ICQ
Ai-je droit de vendre un appartement occupé à un membre de la famille sans au préalabre proposer au locataire ? Biensûr le locataire continue à occuper l'appartement aux mêmes conditions de location qu'aujourd'hui.
Merci de vos réponses
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jcm
Pilier de forums

5131 réponses

Posté - 18 avr. 2005 :  00:17:15  Voir le profil
Pas de souci, dans ces conditions le locataire n'a pas de droit de préemption. Il faudra seulement l'informer du changement de propriétaire.

jcm
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