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bonjour je viens d avoir un soucis avec le chauffe eau au gaz une pièce a du etre remplacer cela me coute 98 euro et mon propietaire ne veut absolument pas me la rembourser. J ai la gouttière qui fuit et l eau rentre dans le mur d'ou humidite le propio ne veut rien entendre. J ai les escalier en bois qui on le nez de marche vermoulu elles se cassent l une apres l autre ma famille a deja fait de nombreuse chute le proprio ne veut rien faire. J ai maintenant la chasse d'eau de mon sanitaire qui vient de cassé et de nouveau il ne veux rien entendre. je voudrais enfin savoir mes droit j en ai marre et ou dois je m adresser pour savoir mes droit et devoir de locataire ainsi que de savoir les droit et devoir d un proprio Merci
Par application du décret du 30 janvier 2002, votre propriétaire est tenu de vous délivrer un logement décent .
En ce qui concerne la goutière :
Citation :Article 2
Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : 1. Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation.
En ce qui concerne l'escalier :
Citation : Article 2 2.Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;
En ce qui concerne la chasse et le chauffe-eau, tout dépend de la pièce qui a rendu l'âme, car il peut s'agir soit d'une réparation incombant au locataire, soit au propriétaire. A titre indicatif, voici l'extrait du décret du 26 août 1987 concernant la liste des réparations incombant au locataire :
Citation : Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
En ce qui concerne la gouttière et l'escalier, adressez un courrier recommandé à votre propriétaire en lui mentionnant les textes cités et en le mettant en demeure d'effectuer les réparations lui incombant dans le mois suivant la réception du courrier. Pour le chauffe-eau et la chasse, vérifiez bien qu'il ne s'agit pas d'une réparation locative.
Cordialement,
Pcg84
PS. Si votre propriétaire reste insensible à la mise en demeure, revenez sur le site, nous vous indiquerons quelles sont les autres voies d'action dont vous disposereze à ce moment là, la mise en demeure étant un préalable
Et pour les réparations et charges locatives (chauffe eau et chasse d'eau) faites une recherche sur ce site avec les termes "décret 87-712" et "décret 87-713".
au secours
Forum fermé
Posté - 18 avr. 2005 : 15:15:58
