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Propriétaire d'un local commercial, je loue à un loyer extrêmement faible ( 365 € ) par mois une surface commerciale de 140 m2 réserves comprise.
Le loyer le plus bas du voisinage est de 1070 € mensuel pour une superficie de 110 m2 et les loyers pratiqués aux alentours sont encore supérieurs à ce dernier.
Le bail ( 3-6-9 )a été poursuivi au delà des 9 ans par tacite reconduction, sans qu'aucune demande de renouvellement ne m'ait été adressée par le locataire. Je n'ai moi-même fait aucune proposition en ce sens.
A la fin de cette année 2005, il aura couru 12 ans.
Or , la révision triennale intervient également en fin d'année.
Ma question est de savoir si je dois dans un premier temps annoncer l'augmentation triennale ( donc avant l'expiration de la période des 12 ans ), et si c'est le cas, cet engagement ne m'interdirait-il pas pendant ces 3 années de réajuster le loyer à sa valeur locative véritable ?
Ai-je intérêt à réagir de suite ou attendre les 12 ans révolus ?
A qui dois-je m'adresser et quel délai impératif faut-il que je respecte, sachant que le locataire actuel peut-être conscient de sa très avantageuse situation , peut-etre lui aussi très informé, risque de demander le renouvellement à la date limite des 12 années ?
Je vous remercie pour toutes informations utiles que vous pourrez me donner.
bonjour ,je suis dans le même cas que vous concernant le renouvellement d'un bail commercial . après 9ans je gère ce local suite au décès de mon père . En consultant ces papiers j'ai vu que ce bail arrivait à échéance . j'ai donc pris contact avec un huissier qui ma effectivement donner l'info des douze ans à attendre pour revaloriser le loyer à sa juste valeur .
J'avais demandé à le rencontrer pour renouveller le bail et l'augmenter suivant l'indice du coût de la construction ;
Cet huissier ma conseillé d'attendre les douzes ans bien entendu si le locataire ne demande pas le renouvellement avant l'échéance des douze ans . Cordialement
Merci pour votre réponse, j'ai reçu en effet les mêmes infos. Le problème maintenant est de savoir comment connaître les loyers pratiqués dans le voisinage et surtout comment se procurer les documents permettant de constituer un dossier. Si vous êtes informé à ce sujet, merci de bien vouloir m'indiquer la marche à suivre. Cordialement Cafou
Pour connaître les loyers pratiqués dans les environts n'hésitez pas à relever dans les journaux les annonces de location de locaux, faites expertiser votre bien par un professionnel spécialisé dans ce domaine le groupe Atisréal par exemple comptez 500€ ttc. Evitez les agences immobilière classique.
Passez par la chambre de commerce demandez le service juridique et prenez r.v c'est gratuit.
Quand vous entamerez la procédure, Prenez un avocat spécialisé il a l'habitude et beaucoup plus d'efficacité pour la rédaction du mémoire à effectuer, il est obligatoire et il est présenté par acte extra-judiciaire au locatiaire . si le locataire refuse vous pouvez présenter ce mémoire à la commission départemental ou il ont 3 mois pour émettre un avis. Attention il ne sont pas compétent il ne font que donner un avis je le répète mais il est trés imporant car si vous et votre locataire n'êtes toujours pas d'accord vous pouvez allez au Tribunal de Grande Instance, le juge des loyers s'appuiera fortement sur l'avis de la commission départementale. Cela aura un cout si vous avez encore votre avocat (les honoraires) mais il est vraiment péférable de l'avoir.
N'hésitez pas à vous informer sur inernet je vous donne une piste:http://lexinter.net/index.html vous allez dans droit du commerce puis bail commercial etc vous trouverez les articles de lois et les procédures.
Dans votre démarche soyez cool et patient
Moi je commence à peine la même chose que vous. mais cela vaut vraiment le coup.
Le fait que votre locataire ait un bail renouvelé par tacite reconduction de + de 12 ans dévalorise fortement son fond de commerce, le jour ou il souhaite le vendre son repreneur éventuel constatera que son bail n'est pas renouvelé il a pour l'instant un dail indéterminé dont le loyer peut être modifier a tout moment c'est une info de juriste spécialisé de la CCI.
pour une fois le propriétaire a des des atout pour exploiter la rentabilité de ses murs.
Merci beaucoup pour tous ces précieux renseignements. Je prends mon mal en patience et vais suivre vos conseils à la lettre. Le délai des 12 ans n'est pas encore expiré mais il approche. Merci encore Cordialement
renouvellement bail commercial
Forum fermé
Posté - 19 avr. 2005 : 12:29:14
