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Bonjour, Je vous expose mon petit problème... J'ai signé un état des lieux sortant le 2 février dernier, et légalement, mon ancienne agence devait me rembourser mes cautions sous deux mois. Or, je viens de les avoir au téléphone (19/04/2005), et on m'a répondu que le dossier n'avait pas été traité. Ensuite, on me dit que les 2 mois pour le remboursement couraient a partir du 10 février, date a laquelle le nouveau locataire est entré dans les lieux. Je me pose quelques questions :
1/ La date buttoir pour le remboursement ne doit pas être la date de signature de l'état des lieux sortant ? 2/ Connaissez vous le taux d'intérets légal pour 2005 à réclamer pour le retard ? 3/ Pouvez vous m'indiquer des textes de lois pouvant argumenter le recommandé que je vais leur adresser sous peu ?
Le …………., je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire.
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi du 6 juillet 1989 pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
Je vous rappelle que l'article 22 alinéa 5 de la dite loi énonce que "à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire".
Je vous demande donc le remboursement de la somme de ………………….. (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de (montant) pour l'année (indiquer l'année de référence), soit un montant global de ……………..
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant le tribunal d'instance.
Veuillez croire, Monsieur (ou Madame), en l'expression de mes sentiments distingués.
une autre petite question... Sachant qu'ils vont me déduire certaines sommes (remplacement d'un élément du frigo par exemple), mon calcul doit il etre fait pour le moment initial, ou pour le montant amputé des sommes que je leur dois ? Merci par avance..
faite le sur le montant initial, si vous êtes debiteur ils sauront retirer ce que vous devez. Il sera alors toujours temps de demander les justificatifs et de contester la restitution de DG. La lettre que vous envoyez est une demande de remboursement et non un solde de tout compte.
La date à partir de laquelle débute le délai de deux mois est celle de remise des clés, d'après la loi de 1989:
Citation :Article 22 Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Pour calculer les intérêts de retard, il faut calculer le nombre de jours de retard ainsi que le taux d'intérêt journalier, qui est de 2.05/365=0.0056% par jour. Si n est le nombre de jours de retard, alors les intérêts dûs sont égaux à (dépôt de garantie)*0.0056/100*n. Pour un dépôt de garantie de 2000 euros, cela fait 11 centimes par jour...
remboursement cautions tardif, taux d'intérets
Forum fermé
Posté - 19 avr. 2005 : 18:11:12
