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Il est bien certain qu'avec la création de ce nouveau Conseil, les prélèvements obligatoires ne vont pas manquer de diminuer dans notre pays
Citation :Art. L. 351-1. - Il est institué un Conseil des prélèvements obligatoires, placé auprès de la Cour des comptes et chargé d'apprécier l'évolution et l'impact économique, social et budgétaire de l'ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que de formuler des recommandations sur toute question relative aux prélèvements obligatoires.
Je pense qu'il convient en réalité de regarder la création de ce conseil comme un pas positif et non de dauber sur cette naissance.
En effet, il s'agit d'une instance placée auprès de la Cour des Comptes pour fonctionner en son sein, ce qui est une garantie d'indépendance et de professionnalisme alors que ce nouveau Conseil remplace, avec des fonctions élargies et des pouvoirs étendus et ce sur le champ plus vaste des impôts comme des autres prélèvements, le Conseil National des Impôts qui était quant à lui composé uniquement de hauts fonctionnaires, ce qui l’amenait à être en quelque sorte souvent juge et partie aux appréciations.
La confiance en l'avenir et l'efficacité de ce Conseil vous sied bien Marc.
Le fait que ce Conseil soit placé auprès de la Cour des Comptes, dont la grande indépendance est reconnue de tous, mais dont la réelle efficacité de ses rapports dans les faits ne m'est pas encore véritablement apparue est effectivement un gage d'indépendance et de professionalisme.
Nous verrons bien l'impact réel de ce Conseil dans les années à venir, alors vous avez raison, "ne daubons pas sur cette naissance", nous verrons bien ce que deviendra ce bébé
Ne m'en faites pas dire plus que ce que je disais : la composition de cet organe, qui tire maintenant sa légitimité de la loi - la loi n° 2005-358 du 20 avril 2005 nouvellement votée dont vous avez donné le lien - et non du pouvoir réglementaire comme cela était avec le Conseil national des Impôts auquel il se substitue, et qui n'est plus composé uniquement par des hauts fonctionnaires issus en plus grand nombre des Finances mais par des magistrats, des hauts fonctionnaires de provenances plus élargies et des personnalités de divers horizons, ces dernières étant dorénavant majoritaires en nombre dans ce nouveau Conseil (cf. article L. 351-5 du Code Monétaire et Financier créé par la dite loi), est a priori un gage de d'indépendance et de professionnalisme accrus.
Un Conseil, un de plus celui"des prélèvements..."
Forum fermé
Posté - 21 avr. 2005 : 07:57:34
