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Bonjour, pourriez vous me dire si la notion de 'local' (sans precision) est une notion juridique? Il semble que dans l acte d achat et de copropriete, le loft qui m interesse soit designe comme local (sans plus de precision). Cela veut il dire que je peux en faire un usage d habitation? Merci d avance
Vous ne pouvez faire cette déduction : dans les textes juridiques, on parle de local/locaux aussi bien pour ce qui est à usage d'habitation que pour ce qui est à usage commercial ou industriel, et même pour les parties accessoires comme des caves, des resserres, etc.
Merci de cette reponse mais dans ce cas comment definiriez vous un local si il n y a pas plus de precision? Est ce que le flou est plutot positif ou negatif? Ma question de fond est de savoir si je peux vivre dans ce local...
La question est complexe tant au plan des autorisations administratives que du permis de construire, normalement requis lorsqu’il y a changement de destination de locaux, que pour ce qui est des autorisations de la copropriété : voyez le dossier spécial de Universimmo « Changement d’affectation des locaux » à http://www.universimmo.com/eboutique/uniboutiq001.asp?eBoutique_Code=7
Notion de local
Forum fermé
Posté - 22 avr. 2005 : 01:08:55
