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Bonjour, j'ai l'amied'une amie qui a mis sonappart en vente dans 3 agences. La 1ère agence qui est venue , elle leur a dit : je veux me donner le droit de le vendre seul, éventuellement avec une autre agence. Résultat, la fameuse agence a rédigé son mandat sur un tissot en lui faisant signer un mandat exclusif dont ils se sont bien gardés de lui dire et en rajoutant une clause dans les conditions particulières : "le vendeur peut vendre le bien de son côté". Dans ce cadre, même si elle trouve un acheteur par ses propres moyens, devra-t-elle quand même une commission à l'agence ?
En outre, le problème, c'est qu'elle ne s'est pas rendue compte tout de suite de la bétise qu'elle avait faiter et elle a appelé l'agence dans les 7 jours et elle pensait que ça allait suffir. Dans ce mandat, la commission est à la charge de l'acquéreur. En plus, il n'y avait pas le petit volet sur le bas pour une éventuelle rétractation dans le délai de 7 jours par rapport au démarchage à domicile. L'agence l'a appelé quelques temps après en lui disant :"je crois qu'on s'est pas bien compris, j'ai vu que vous l'aviez mis dans d'autres agences....etc... bla-bla-bla". Du coup, elle e fait un recommandé mais en leur disant qu'elle voulait plus vendre. Cette agence est FNAIM.
Ma question est la suivante : d'après les différents points que j'ai pu vous évoquer, est ce que la vendeuse a-t-elle un moyen pour faire annuler le mandat (signé depuis 1 mois environ) avant la période d'irrévocabilité (3mois) car elle d'autres visites des 2 autres agences mandatés et souhaite se séparer de cette agence ? Peut elle écrire à un endroit pour dénoncer un tel agissement ?
Citation :Dans ce mandat, la commission est à la charge de l'acquéreur.
Ceci n'est pas possible car l'acquéreur n'ayant ayant aucun contrat avec l'agence n'a aucune obligation de payer l'agence...Normalement, la commission devrait être à la charge du vendeur. sinon, rien n'empêche le vendeur de vendre à quelqu'un sans devoir la moindre commission étant donné que celle-ci n'est pas à la charge du vendeur!
Un contrat exclusif doit contenir la clause suivante " une commission est due même si le bien est vendue sans l'intermédiaire de l'agence".
Si le contrat comprend la clause "le vendeur peut vendre le bien de son côté", alors on peut penser qu'il s'agit d'un mandat semi-exclusif c'est-à-dire que le vendeur ne peut pas mettre son bien dans d'autres agences.
Citation :est ce que la vendeuse a-t-elle un moyen pour faire annuler le mandat (signé depuis 1 mois environ)
Il faut vérifier quelle est la durée mentionnée sur le mandat.Pour faire jouer le code de la consommation par rapport au démarchage à domicile, il faut prouver que la signature du contrat s'est bien faite à domicile. Est-ce qu'il a été noté sur le mandat le lieu de conclusion du contrat?
je suis ok avec ce que vous me dîtes, le pb, c'est que ça a été fait à Lyon et aussi bien l'agence et le vendeur sont sur Lyon... En fait ce que j'aurai besoin de savoir, c'est s'il y a une clause permettant à cette personne d'annuler ce mandat, notamment par raport aux éléments que j'ai pu donner. Moi j'en ai pas trouvé et c'est pour ça que je vous ai sollicité, même si je suis d'accord avec vos propos. Le pb de la comm' à la charge de l'acquéreur, c'est surtout, qu'elle veut éventuellement traiter avec une autre agence qui lui ramène à priori des acquéreurs. la clause concernant l'exclusivité ressemble à peu près à vos mots, donc c'est pour ça que finalement, comme rien n'a été rayé sur ce point, même si la vendeuse a entrepris toutes les démarches, il me semblait que la commission était quand même due. maintenant je peux me tromper. La durée figure bien sur le mandat.
"Dans ce cadre, même si elle trouve un acheteur par ses propres moyens, devra-t-elle quand même une commission à l'agence ?" A mon sens non, car le doute profite toujours au client. Ce doute pourrait être étendu à la possibilité de confier la vente à d'autres agences, sous réserve de l'interprétation souveraine des tribunaux... Il faudrait effectivement pouvoir prouver que le mandat a été signé à domicile. A t'il été laissé sur place avec le bon numéro, ou renvoyé après avec un courrier ? Un mandat donné par le vendeur avec commission charge acquéreur est légal. L'inconvénient pour l'agence, si elle se faisait "doubler", est qu'elle ne pourrait pas réclamer de commission au vendeur, mais des dommages et intérêts, que le juge peut toujours réduire.
non le mandat a été enregistré directement sur place sans retour de courrier et donc après, devant les tribunaux, c'est sa parole contre celle de l'agence.
Je pense que cette personne devrait prendre contact avec la DDCCRF de son département. Elle n'est sans doute pas la seule à être victime d'un démarchage à domicile de la part de cette société. Cela pourrait éventuellement l'aider à établir le fait que cette société agit par démarchage. D'autre part, cette agence a-t-elle pignon sur rue et est-elle domiciliée dans le même département que l'amie en question? Si l'agence est dans un autre département, il serait éventuellement plus facile de prouver que le client ne pouvait pas se déplacer pour aller signer un mandat dans un autre département.
non il s'agit bel et bien d'une agence du même département. Sinon, oui une lettre a donc été envoyé avec prévention auprès de la FNAIM et de répression des fraudes.
Beaucoup d'agences utilisent systématiquement des mandats sans coupon d'annulation, alors que l'on est en situation de démarchage dans 99,99 % des cas. Pour ma part je ne me sers que de mandats avec coupon.
mandat exclusif associé" à mandats simples ...
Forum fermé
Posté - 22 avr. 2005 : 10:20:28
