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bonjour Je souhaiterais avoir de plus amples informations sur la présence de la mention "bon pour mandat". Quels sont les effets juridiques sur le mandat en son absence? Pourriez-vous aussi m'indiquer la jurisprudence sur ce thème? Merci
Il est des cas où la signature n'est pas même strictement nécessaire (c'est le cas des mandats confiés aux syndics par décision d'assemblée, la réunion des deux volontés apparaissant lors de l'assemblée et étant concrétisée dans le PV d'AG). Voir l'article 1985 du Code civil :
Citation :Article 1984
Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.
Article 1985
Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général.
L'acceptation du mandat peut n'être que tacite, et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire.
J'avais oublié de le spécifier mais par mandat, j'entendais mandat de vente! Je viens de trouver un arrêt de la C. cass en date du 12/2/91, de rejet alors que l'appelant faisait grief que la CA Toulouse avait déclaré nul un mandat de vente aux motifs qu'il ne comportait ni la date, ni le nom du mandataire au chapitre de la rémunération, ni la signature de l'un des mandants, ni la mention "lu et approuvé bon pour mandat"...alors que selon ce dernier aucun mention n'est nécessaire pour la validité du mandat dans ses effets avec les tiers. Cet arrêt pourrait-il remettre en cause le fait que cette mention "bon pour..." n'ait aucune valeur obligatoire?
Je ne pense que l'absence de cette seule mention aurait eu pour effet de rendre nul le mandat. En effet, l'arrêt de la CA de Toulouse portait sur un mandat où il manquait bien d'autres éléments: le nom du mandataire et la signature d'un des mandants. Il s'agit là de conditions essentielles alors que la mention "bon pour mandat" n'a aucune valeur.
Mention "bon pour mandat"
Forum fermé
Posté - 25 avr. 2005 : 11:10:04
