|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
doilo
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 26 avr. 2005 : 09:45:41
|
Je suis actuellement dans ma période de préavis et je dois quitter mon appartement d'ici une semaine.
Suite à la réception de mon préavis, la propriétaire m'annonce que je dois lui verser l'augmentation des loyers sur les cinq dernières années (augmentation qu'elle a "oublié" de faire pendant toutes ces années; elle se réveille cinq ans après et je dois donc payer sa négligence!!!!!quelle justice?)
A-t-elle le droit de me demander ces augmentations dans le cadre d'une résiliation?!!N'est-ce pas uniquement dans le cas d'un renouvellement?
Je sais qu'elle est "couverte" par l'article 2277 mais lorsque l'on regarde la loi du 6 juillet 89 et plus précisément l'article 17 concernant la révision du loyer, il n'est en aucun cas fait mention d'une telle pratique "rétroactive"!!!!!
qui a raison? ai-je des droits?
merci de vos réponses
|
|
Signaler un abus
|
|
|
blemishapied
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 26 avr. 2005 : 10:26:16
|
j'ais eu ce problème sur une période de 10 mois , apperament c'est légal  |
Signaler un abus  |
|
|
zajou
Pilier de forums
297 réponses |
Posté - 26 avr. 2005 : 10:34:42
|
Malheureusement, oui, votre propriétaire est en droit de revenir en arrière jusqu'à 5 ans. Et sur le site du service public, ils disent que c'est possible même en cas de "mauvaise foi" du propriétaire.
En fait, il ne s'agit pas vraiment d'une augmentation de loyer mais plutôt d'un réajustement (on vous réclame le montant des loyers que vous auriez normalement du payer). En revanche, refaites les calculs par vous-même pour vérifier que votre proprio ne s'est pas trompé.
zajou |
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 26 avr. 2005 : 10:55:24
|
L'art 17 de la loi de 89 est une réévaluation du loyer au terme du bail et n'a rien à voir avec l'indexation-
verifiez bien que la clause d'indexation existe dans votre bail et comme le dit très justement Zajou, recalculer avec les bons indices INSEE (a trouver sur leur site web).
Mais oui, l'art 2277 du CC donne le droit au bailleur de revenir 5 ans en arrière  -
conseil à répéter encore, encore, et encore: locataires: provisionnez vos indexations même si le bailleur ne vous la reclame pas et mettez là de côté !!! Comme cela le jour où ca arrive, vous aurez de quoi faire face 
Et puis avez-vous recu toutes les régul annuelles de charges locatives ???? Vous versez des provisions pour charges mais le bailleur doit faire les comptes une fois par an ! si pas recu, réclamez-la, car là encore risque de retrouver votre DG amputé !
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI |
| Signaler un abus |
|
|
Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 27 avr. 2005 : 01:36:43
|
provisionnez vos indexations même si le bailleur ne vous la reclame pas et mettez là de côté !!! Comme cela le jour où ca arrive, vous aurez de quoi faire face
Joulia,
Et avec les intérêts, le locataire sortant peut même payer un café au proprio… 
Cordialement
Lo |
| Signaler un abus |
|
|
Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 27 avr. 2005 : 02:36:49
|
Pour calculer les révisions selon le mécanisme de l'indexation :
- Page INSEE sur la législation et la méthode, avec exemples chiffrés : http://www.insee.fr/fr/indicateur/indic_constr/indic_loyer.htm
- Page INSEE de la séquence pluriannuelle de l’indice ICC :
http://www.insee.fr/fr/indicateur/indic_constr/indic_constr.asp
Précision sur ce qu’indique Joulia, et qui comporte une erreur :
- la révision sur cycle annuel, par le mécanisme de l'indexation, est bel et bien régie par l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989, et ceci par sa section d) ;
- alors que la réévaluation de fin de période de bail et de son renouvellement, donc chaque trois ans ou six ans, est régie également par l’article 17 précité mais dans sa section c).
¤ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation principale et d’usage mixte de locaux non meublés :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
Marc |
Edité par - Marc 75017 le 27 avr. 2005 03:04:09 |
| Signaler un abus |
|
|
doilo
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 27 avr. 2005 : 09:13:19
|
[
Précision sur ce qu’indique Joulia, et qui comporte une erreur :
- la révision sur cycle annuel, par le mécanisme de l'indexation, est bel et bien régie par l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989, et ceci par sa section d) ;
merci à tous!
précision supplémentaire: l'article pré cité (17 d)me semble pourtant clair au sujet de cette révision, je cite:
"lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle ci intervient à la date convenue entre les deux parties chaque année, ou à défaut au terme de chaque année du contrat"
aussi, je ne comprends pourquoi l'article 2277 (qui est plus général, en plus!) aurait plus de valeur que cet article 17 exclusivement relatif à la location et donnerait plus de droit à ma propriétaire!!il n'est en aucun cas fait mention d'une possible rétroactivité!!
en réponse à joulia: un locataire ne va qd même pas faire le travail du propriétaire: réclamer son augmentation et la provisionner au cas où!!!!! cette révision doit se faire une fois par an, ce n'est pas la mer à boire pour un proprio (d'autant que c'est pour avoir plus d'argent!!!)
question "susbsidiaire": a-t-elle le droit de me réclamer ces loyers alors que je suis dans le cadre d'une résiliation? (ne devait-elle pas le faire au moment d'un renouvellement?)
encore merci!
doilo
[/quote] |
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 27 avr. 2005 : 10:59:35
|
Citation :
en réponse à joulia: un locataire ne va qd même pas faire le travail du propriétaire: réclamer son augmentation et la provisionner au cas où!!!!! cette révision doit se faire une fois par an, ce n'est pas la mer à boire pour un proprio (d'autant que c'est pour avoir plus d'argent!!!)
Non vous n'avez pas compris ou lu mon message trop vite. Je ne vous dit pas de faire le boulot du bailleur et de le lui rappeler ! Je vous dis juste de prévoir votre augmentation de budget locatif .... Nuance mon cher Watson !
Si vous lisiez certaines contributions plus anciennes, vous apprendriez que certains locataires se sont trouvés vraiment démunis face à une indexation sur plusieurs années avec paiement des arriérés ! Si ces personnes avaient, un tant soit peu, été vigilantes et avaient mis de côté cette indexation (sans en avertir le proprio, qui se réveille tjs un jour ou l'autre ...), elles ne se seraient pas retrouvé dans une belle merde
Mais bon, chacun fait comme il l'entend, n'est-ce pas ? 
Et oui, votre bailleur peut réclamer lors de votre préavis (même après avoir quitté l'appart). |
Edité par - Joulia le 27 avr. 2005 11:01:17 |
| Signaler un abus |
|
|
doilo
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 27 avr. 2005 : 11:41:33
|
Citation :
Initialement entré par Joulia
Citation :
en réponse à joulia: un locataire ne va qd même pas faire le travail du propriétaire: réclamer son augmentation et la provisionner au cas où!!!!! cette révision doit se faire une fois par an, ce n'est pas la mer à boire pour un proprio (d'autant que c'est pour avoir plus d'argent!!!)
Non vous n'avez pas compris ou lu mon message trop vite. Je ne vous dit pas de faire le boulot du bailleur et de le lui rappeler ! Je vous dis juste de prévoir votre augmentation de budget locatif .... Nuance mon cher Watson !
Si vous lisiez certaines contributions plus anciennes, vous apprendriez que certains locataires se sont trouvés vraiment démunis face à une indexation sur plusieurs années avec paiement des arriérés ! Si ces personnes avaient, un tant soit peu, été vigilantes et avaient mis de côté cette indexation (sans en avertir le proprio, qui se réveille tjs un jour ou l'autre ...), elles ne se seraient pas retrouvé dans une belle merde
Mais bon, chacun fait comme il l'entend, n'est-ce pas ?
Et oui, votre bailleur peut réclamer lors de votre préavis (même après avoir quitté l'appart).
Je suis exactement dans la situation de "ces personnes démunies"; je suis pourtant "un tant soit peu vigilante" mais faut-il encore être au courant qu'une telle pratique rétroactive est possible; sur mon contrat de bail, aucune allusion à cette indexation tardive n'est faite!!!
qu'en est-il alors de cet article de révision 17d/ ? faut -il connaître tout le code civil?!!!!!!!!!!!!!!
|
| Signaler un abus |
|
|
caddaric
Contributeur senior
66 réponses |
Posté - 27 avr. 2005 : 13:05:54
|
Bonjour Joulia
Citation :
Et oui, votre bailleur peut réclamer lors de votre préavis (même après avoir quitté l'appart).
Cela veut-il dire que même plusieurs mois après un déménagement, mon ancien propriétaire pourrait réclamer ces arriérés ?
Cédric |
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 27 avr. 2005 : 14:11:33
|
| Oui, la période de 5 ans ne s'arrêtant pas à la date où vous quittez l'appart. |
| Signaler un abus |
|
|
caddaric
Contributeur senior
66 réponses |
Posté - 27 avr. 2005 : 15:53:26
|
Donc pour chaque propriétaire, on ne peut être tranquille que 5 ans après avoir déménagé... Ca doit en faire des arriérés à mettre de côté...
Bon je croise les doigts pour que mon ancien proprio ne se réveille pas
Cédric |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
indexation loyer cinq ans après?!!!!!!!!!!!!!!
Forum fermé
