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dans le cadre d'une succession, j'ai du mal à faire identifier mes lots dans un immeuble parisien. le règlement de copropriété datant d'avant 1965, il ne comprenant pas de nr. de lot mais des part. Que puis-je fournir au notaire afin qu'il puisse les faire une transcription des legs?
dans le cadre d'une succession, j'ai du mal à faire identifier mes lots dans un immeuble parisien. le règlement de copropriété datant d'avant 1965, il ne comprenant pas de nr. de lot mais des part. Que puis-je fournir au notaire afin qu'il puisse les faire une transcription des legs?
Il s'agit probablement d'une societe d'attribution. Lorsque vous parlez de "part" une "part" définie correspond probablement à un appartement avec jouissance privative. Mais normalement il devrait y avoir un reglement de division déposé.
Cette méthode a longtemps été employée par les HLM pour ceder des parts donnant vocation jouissance à un appartement.
dans le cadre d'une succession, j'ai du mal à faire identifier mes lots dans un immeuble parisien. le règlement de copropriété datant d'avant 1965, il ne comprenant pas de nr. de lot mais des part. Que puis-je fournir au notaire afin qu'il puisse les faire une transcription des legs?
En fait excusez moi, j'ai répondu à coté de votre question.
Vous devez avoir des statuts de societe civile d'attribution avec des désignations de "parts" donnant jouissance à un lot particulier (appartement)
Ce sont en fait les "Statuts" qui justifieront votre qualité" d'associé" car c'est le terme qui convient.
non non, d'après le Syndic de l'immeuble, dans ce règlement de copropriété bien poussiéreux nous n'avons, les copropriétaires, que des nr. de quote-part. Hors cette succession m'octroie plusieurs lots dans ce même immeuble. Et si j'ai bien compris, les règlement de copropriétés sont obligés depuis 1965 de désigner chaque bien en numéro de lot, ce qui n'est pas notre cas et pose problème au notaire pour identifié ces lot. À quels moyens puis-je donc recourir (à part de faire réécrire le règlement de copropriété)pour lui apporter la preuve qu'il s’agit de ces deux lots et non ceux des voisins. Merci de m’éclairer…
non non, d'après le Syndic de l'immeuble, dans ce règlement de copropriété bien poussiéreux nous n'avons, les copropriétaires, que des nr. de quote-part. Hors cette succession m'octroie plusieurs lots dans ce même immeuble. Et si j'ai bien compris, les règlement de copropriétés sont obligés depuis 1965 de désigner chaque bien en numéro de lot, ce qui n'est pas notre cas et pose problème au notaire pour identifié ces lot. À quels moyens puis-je donc recourir (à part de faire réécrire le règlement de copropriété)pour lui apporter la preuve qu'il s’agit de ces deux lots et non ceux des voisins. Merci de m’éclairer…
Verifiez un point, la taxe fonciere. Si celle ci est adressée pour l'imeuble entier, et récupérée par millieme en "charges" c'est une SCA si la taxe fonciere est individuelle, c'est une co propriete. Si vous avez un reglement de copro vous avez un reglement de division. Normalement les plans attaché à cette division sont déposés au bureau des hypotheques. Vous pouvez les consulter seul, ce sera plus rapide que de demander au Notaire d'en obtenir expedition.
non non, d'après le Syndic de l'immeuble, dans ce règlement de copropriété bien poussiéreux nous n'avons, les copropriétaires, que des nr. de quote-part. Hors cette succession m'octroie plusieurs lots dans ce même immeuble. Et si j'ai bien compris, les règlement de copropriétés sont obligés depuis 1965 de désigner chaque bien en numéro de lot, ce qui n'est pas notre cas et pose problème au notaire pour identifié ces lot. À quels moyens puis-je donc recourir (à part de faire réécrire le règlement de copropriété)pour lui apporter la preuve qu'il s’agit de ces deux lots et non ceux des voisins. Merci de m’éclairer…
Verifiez un point, la taxe fonciere. Si celle ci est adressée pour l'imeuble entier, et récupérée par millieme en "charges" c'est une SCA si la taxe fonciere est individuelle, c'est une co propriete. Si vous avez un reglement de copro vous avez un reglement de division. Normalement les plans attaché à cette division sont déposés au bureau des hypotheques. Vous pouvez les consulter seul, ce sera plus rapide que de demander au Notaire d'en obtenir expedition.
Tout d'abord merci de vous prendre ce temps pour m'éclairer. Dans mon cas, il s’agit bien d'une copropriété. Je suis à l'étranger, il m'est donc difficile de consulter le bureau des hypothèques sur place. Est-il possible de faire une demande par correspondance (internet). J'ai envoyer au notaire copie du règlement de copro (très vieux je le rapelle)avec effectivement une division, ici n° de chambres, plans d'architecte avec n° correspondant puis la répartition des fractions, toujours avec les mêmes n°. Cela peut-il suffire pour une consignation? Où puis-je encore faire des démarches pour obtenir des documents plus officiels et lequels? Encore merci à vous.
Problème avec réglement de copropriété avant 1965
Forum fermé
Posté - 26 avr. 2005 : 14:33:56
