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immolmp
Pilier de forums
244 réponses |
 Posté - 27 avr. 2005 : 22:05:42
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bonjour
je voudrais savoir s'il est legal pour une agence de refuser de me vendre un bien au prix affiché par l'agence sur internet? Le pretexte est que l'agent dit avoir sous estimé le bien, qu'il a beaucoup de demande; il demande donc des offres ecrites qu'il va soumettre au proprietaire qui fera son choix. Si c'est illégal comment faire, de manière simple et pragmatique, pour la contraindre a me faire signer le compromis de vente? Quelles sont les "preuves" que je doive eventuellement demander?
Merci
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 27 avr. 2005 : 22:42:23
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| Il est courant de faire une proposition d'achat pour un bien que vous avez vu. Ceci dit, la décision finale appartient au vendeur qui décide en fonction des différentes offres. Il peut y avoir surenchère si +sieurs acheteurs sont interressés. A mon avis (mais je ne suis pas agent immobilier), vous ne pouvez pas le forcer à vendre juste sur base de l'annonce. |
Edité par - Joulia le 27 avr. 2005 22:43:40 |
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immolmp
Pilier de forums
244 réponses |
Posté - 27 avr. 2005 : 22:50:12
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merci pour cette reponse.
Elle m'etonne enormement. Je pensais que le prix affiche etait le prix pratique meme si je ne suis pas un expert en droit. C'est bon a savoir. |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 28 avr. 2005 : 00:41:59
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Immolmp,
Le prix affiché va correspondre à ce que veut le vendeur + com agence… Si des potentiels acheteurs font une offre écrite plus haute … Que croyez vous que le vendeur fasse … ?
S’il existe des négociations pour la baisse d’un prix, il est logique qu’il en existe aussi pour un prix à la hausse… C'est le marché de l'offre et la demande...
Coridalement
Lo |
Edité par - Lo_ le 28 avr. 2005 00:44:42 |
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jcm
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5131 réponses |
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immolmp
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244 réponses |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 28 avr. 2005 : 10:46:30
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Citation :
Initialement entré par Lo_
S’il existe des négociations pour la baisse d’un prix, il est logique qu’il en existe aussi pour un prix à la hausse…
Lo
Je ne serais pas si sur que cela. Si un acheteur fait une offre aux conditions du mandat (prix + com), cela m'étonnerait beaucoup que le vendeur ou l'agence puisse aller au delà. Pour moi il y a bien accord sur la chose et le prix. |
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Lo_
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3209 réponses |
Posté - 28 avr. 2005 : 16:56:42
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LeNabot,
L’accord entre la chose et le prix est fait entre le vendeur et l’agence… Cet accord est donc leur estimation d’un prix pour un bien… Qu’un acheteur très intéressé renchérisse pour « remporter » une vente (par agence), rien ne l’interdit … et ça s’est déjà vu…
Cordialement
Lo |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 29 avr. 2005 : 09:03:55
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Lo_ :
Voici ce que l'on trouve classiquement dans des arrêts de la Cour de Cassation.
Citation :
Attendu, cependant, que le refus du mandant de réaliser la vente avec une personne qui lui est présentée par son mandataire ne peut être assimilé à l'acte écrit contenant l'engagement des parties ; que l'agent immobilier n'a donc pas droit à la commission prévue par le mandat, mais seulement à des dommages-intérêts s'il prouve une faute de son mandant qui l'aurait privé de la réalisation de la vente ;
Cela est une chose. On peut en déduire qu'il manque dans ces différences instances, l'engagement des parties qui donne droit à la rémunération d'un agent immobilier. Cela n'interdit pas les dommages et intérêts à un agent immobilier. Selon la Cour de Cass.
Maintenant même si l'offre est présentée au travers d'un mandat, le refus d'un vendeur au motif d'une surenchère est à mon sens fautive. Puisque qu'un prix public est affiché. Peut être avez vous une jurisprudence ? J'ai cherché mais n'ai trouvé aucune. Aussi bien dans un sens que dans l'autre. |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 29 avr. 2005 : 09:58:38
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Le refus du vendeur peut être fautif, mais seulement vis à vis de l'agence, pas de l'acquéreur.
En effet l'agence a accompli sa mission, au moins une partie, en trouvant un acquéreur aux conditions du mandat, voire à un prix supérieur.
Le mandat de l'agent immobilier étant un mandat d'entremise et non de vente, le vendeur reste libre de donner suite ou non.
S'il ne donne pas suite, sans raison valable (acquéreur infinançable...) il sera redevable de dommages intérêts à l'agence.
jcm |
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Lo_
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3209 réponses |
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Refus de vente au prix affiché par une agence
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