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Je loue depuis deux ans un appartement sous bail de trois ans à une personne dont les parents se sont portés cautions. Je vais délivrer un congé pour vente selon l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 dans les règles pour la fin de son bail. Mais ma locataire a demandé par téléphone il y a un an à mon agence qui me l'a adressé en A.R qu'elle désirait que l'on modifie son bail avec rajout du nom de son compagnon, sans fournir aucun document d'un mariage, pacs ou autre. En droit j'ai refusé et l'agence n'a pas donné suite à sa demande et la locataire n'a pas insisté.
Pour délivrer le congé dois-je le délivrer en recommandé avec A.R ou par huissier tant à ma locataire ainsi qu'à son compagnon (concubin notoire : les deux noms se trouvent sur la boîte aux lettres depuis deux ans, contrat de facturation de l'eau aux deux noms, enfants nés de cette union depuis etc..) ? N'y a t-il pas un risque d'adresser aussi un congé au "concubin notoire" étant donné que j'ai refusé d'effectuer le changement du bail pour rajouter son nom à celui de la locataire ?
Lettre de congé pour vente au concubin ??
Forum fermé
Posté - 29 avr. 2005 : 16:39:32
Bonjour à tous,
Pour délivrer le congé dois-je le délivrer en recommandé avec A.R ou par huissier tant à ma locataire ainsi qu'à son compagnon (concubin notoire : les deux noms se trouvent sur la boîte aux lettres depuis deux ans, contrat de facturation de l'eau aux deux noms, enfants nés de cette union depuis etc..) ?
