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pour un cas similaire dans notre copropiété il a été répondu l'unanimité (et pas seulement des présents...). On est dans une résidence avec plus de 200 cp-propriétaire, c'est mission impossible
La question est plus complexe que ce que vous indiquez entre unanimité ou rien.
En réalité, en application de dispositions de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, article qui est reproduit ci-dessous, la majorité requise est :
- soit l’unanimité (dans le cas où les parties communes en question sont nécessaires au respect de la destination de l’immeuble, ce qui est le cas bien connu, par exemple et entre autres – il en est bien des autres -, de la vente d’une loge alors que le RC prévoit un service de gardiennage),
- soit la majorité de l’article 26 sauf l’exception prévue à l’article 25 d) :
Citation :Article 26
Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :
a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ;
b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;
c) Les travaux comportant transformation, addition ou amélioration, à l'exception de ceux visés aux e, g, h, i, j et m de l'article 25.
L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.
Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble.
A défaut d'avoir été approuvés dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa du présent article, les travaux d'amélioration mentionnés au c ci-dessus qui ont recueilli l'approbation de la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix des copropriétaires présents ou représentés peuvent être décidés par une nouvelle assemblée générale, convoquée à cet effet, qui statue à cette dernière majorité.
¤ Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : http://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp
Eventuellement, donnez plus de précisions sur ce que sont les parties communes concernées dans votre affaire.
En sus de ce qui précède (voyez en particulier le troisième lien sur les majorités en AG), je vous reproduis immédiatement ci après une contribution donnée récemment sur un autre sujet (sur http://universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=25552 ) :
Citation : L’annexion ou l’achat de parties communes en copropriété
Le point sur les droits des copropriétaires sur les parties communes, cas où l'annexion est de droit, jouissance privative ou plein propriété, ainsi que la bonne approche et les étapes nécessaires d'une vente de partie commune...
Rares sont les copropriétés où la question de l'annexion ou l'achat par un copropriétaire d’une partie commune ne se pose pas un jour ou l'autre : combles surplombant les lots possédés, terrasses, toilettes communes dans les vieux immeubles, couloirs ne desservant plus qu'un logement par suite du regroupement de deux ou plusieurs lots, remises et cagibis plus utilisés, loge de concierge, etc. Sans compter les cas où l’achat de parties communes vise la construction de bâtiments nouveaux, la surélévation ou l’aménagement du tréfonds...
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Titre complet : L’annexion ou l’achat de parties communes en copropriété
Type produit : Dossier professionnel - exclusivité Universimmo Auteur : Universimmo.com Volume : 9 pages Format : 21 x 29,7 Support : fichier PDF (transmis par courrier électronique sans frais - existe aussi en version papier avec frais d'expédition) Réf. : GEN-P006 Prix HT : 7,00 Euros TVA : 1,37 Euros TTC : 8,37 Euros
Table des matières : ___________________________
Régime de l’annexion de parties communes L’achat de parties communes L’achat d’un droit de jouissance exclusive L’achat d’un droit de construction L’achat d’un droit de surélévation L’achat de tréfonds en vue d’affouillement REFERENCES TEXTES
vente de parties communes (combles)
Forum fermé
Posté - 02 mai 2005 : 13:50:04
